ART. 42	N°II-995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-995
présenté par
Mme Regol
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	17 900 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	17 900 000	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	17 900 000	17 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), avec ses plus de9 000 agents, est un maillon essentiel dans la prise en charge desmineurs et jeunes majeurs délinquants et la prévention de ladélinquance des mineurs, accompagnant en moyenne 130 000 jeuneschaque année.
Pourtant, et alors que le sujet de la délinquance des mineurs faitrégulièrement la une de l’actualité médiatique depuis plusieursmois, ce sont près de 500 postes de contractuels qui devaientêtre supprimés à la rentrée 2024, au motif d’un dépassementbudgétaire de la masse salariale de l’ordre de 2 millions d’euros,alors même que 3 millions avaient été débloqués pour faire face àce dépassement et en contradiction totale avec les prioritéspolitiques affichées dans la communication.
Si le projet de budget prévoit une hausse des dépenses de personnelsur l’année 2025, passant de 670 millions à 686 millions (+16millions) et par conséquent rendant incompréhensibles et violentesles suppressions d’emploi, et prévoit un solde nul en ETP, latrajectoire indiquée pour 2026 et 2027 ramène ces crédits à 679millions. Par ailleurs, les 9 555 ETP prévus semblent insuffisantsau regard des besoins.
Il est donc proposé de transférer 17,9 millions d’euros (soit 250postes supplémentaires) de l’action 01 “Garde et contrôle despersonnes placées sous main de justice” du programme“Administration pénitentiaire” vers le programme 182“Protection judiciaire de la jeunesse”.
Nous proposons au Gouvernement de lever le gage.