ART. 42	N°II-998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-998
présenté par
M. Chudeau
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1	
Enseignement technique agricole	0	0	
Education prioritaire(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’éducation prioritaire, lancée en 1981 par Alain Savary, a étéconçue pour donner plus à ceux qui ontmoins, c’est-à-dire à allouer des moyens supplémentaires auxécoles et établissements secondaires qui concentrent le plus dedifficultés scolaires, sociales et culturelles. Le périmètre de cedispositif s’est beaucoup élargi au fil des réformes, et concerneaujourd’hui 20 % des écoliers et collégiens.
Le coût de l’éducation prioritaire est estimé par les servicesde l’Éducation nationale à 2,3 milliards d’euros en 2021. Mais lecoût réel de l’éducation prioritaire est, en réalité, difficile àquantifier puisqu’il est réparti entre différentes missions etprogrammes au sein de la LOLF. Par ailleurs, il n’existe aucundocument de politique transversale (DPT) spécifique à l’éducationprioritaire. D’après le rapport sur le bilan de l’éducationprioritaire, cette « dispersion budgétaire » ne permetpas de piloter de façon serrée cette politique publique, alors, parailleurs, celle-ci revêt une importance stratégique aujourd’hui enmatière d’instruction, de cohésion sociale et de transmission desvaleurs. 
Contrairement aux mensonges qui ont été répandus pendant lacampagne législative de juin 2024, le Rassemblement national n’ajamais eu pour but de supprimer l’éducation prioritaire : aucontraire, nous avons toujours proposé, depuis le PLF 2023, lacréation d’un programme budgétaire dédié au sein de la mission« Enseignement scolaire ». 
La création d’un programme spécifique dans le budgetprésenterait l’avantage d’évaluer, de façon précise, le coût del’éducation prioritaire pour les finances publiques et de contrôlerla mise en œuvre de ce dispositif en lui associant à un programmeannuel de performance doté d’objectifs et d’indicateursspécifiques. L’évaluation de cette politique fera l’objet d’undébat au Parlement à l’occasion de l’examen du PLF. 
A défaut de pouvoir établir un chiffrage précis sur les créditsnécessaires à la conduite de l’éducation prioritaire, nousproposons, par cet amendement d’appel, de créer un programme «Éducation prioritaire » au sein de la mission « Enseignementscolaire » doté d’un euro en autorisations d’engagements et créditsde paiements prélevé sur les crédits du titre 2 de l’action 01 «Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives » du programme214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale ».