ART. 42	N°II-999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-999
présenté par
Mme Regol, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Simonnet, M. Lahais, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	1 000 000	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroître les financements accordés auxassociations qui transcrivent et éditent des livres en braille, etce afin de permettre aux personnes aveugles et malvoyantes d’avoiraccès à la lecture plus facilement.
Selon le Centre de transcription et d’édition en braille (CTEB),association dont le travail sur le sujet est reconnu, la productiond’un livre en braille coûte 700€ en moyenne. La vente à des tarifslargement inférieurs des ouvrages édités - qui connaissent unsuccès certain - entraîne par conséquent une perte d’argentsignificative pour les associations et n’est donc pas tenable dansla durée sans soutien.
Si l’objectif doit être une révision de la loi Lang afind’instaurer le prix unique des livres en braille au prix des livresnon-braille et de mettre en place un schéma pérenne de financementdu dispositif, cet amendement propose pour commencer d’accroîtreles financements accordés pour la transcription et l’édition enbraille à hauteur d’1 million d’euros supplémentaires pour l’année2025.
Il est donc proposé un transfert de 1 million d’euros de l’action01 “Soutien à la création, à la création et à la diffusion duspectacle vivant“ du programme “Création” vers l’action 02 “Soutienà la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle” duprogramme “Transmission des savoirs et démocratisation de laculture”. Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever legage.