ART. 42	N°II-AC102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AC102
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	2 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Plan de titularisation des précaires(lignenouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons établir un plan de titularisation de l’ensemble descontractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes.
Selon le collectif Nos services publics, le recours auxvacataires représentent désormais près du deux tiers du personnelenseignants des universités françaises. Le recours aux vacataires aaugmenté de 30 % ces sept dernières années.
Ce système ubérisé exploite desmilliers de chercheurs et d’enseignants, payés en dessous du SMICet souvent avec des mois de retard. Cette précarisation massivenuit gravement à la qualité de l’enseignement, particulièrement enlicence où les vacataires sont majoritaires. Elle détourneégalement les enseignants-chercheurs titulaires de leurs missionspremières en les transformant en gestionnaires de ressourceshumaines précaires.
Depuis les années 2000, le statutdes vacataires a été détourné comme outil de recrutement à moindrecoût, stratégie du Gouvernement pour lutter contre la nécessité deréinvestir dans l’enseignement supérieur. Le statut de vacatairecréé en 1987, précise qu’un vacataire est une personne intervenantponctuellement dans un cours pour faire bénéficier les étudiants deson expérience professionnelle.
Depuis la loi relative à l’autonomie des universités (LRU) de 2007les universités gèrent le recrutement et la gestion desprofessionnels qu’elle emploient. Toutefois malgré une hausseconstante des effectifs étudiants (+250 000 étudiants entre 2017 et2024), les subventions pour charges de service public n’ont pasaugmenté en conséquence.
Une heure de vacation à l’université est cinq fois moins bienrémunérée qu’une heure de cours assumée par un titulaire.
Elsa, doctorante en économie, témoigne dans un articled’Alternatives économiques en date du 09 septembre 2024 « On est payés 41,41 euros pour une heure de cours. Mais ilest reconnu que, en moyenne, chaque heure passée devant lesétudiants exige trois heures de travail. Donc, si l’on rapportecela à notre salaire, nous sommes payés 10 euros de l’heure.C’est en dessous du Smic ».
Les vacataires sont ceux quiassument généralement les tâches les moins prestigieuses del’université, mais à qui, paradoxalement, on confie aussi laresponsabilité d’enseigner les fondements d’un savoir universitaireen premier cycle, pointe le collectif Nos services publics.
Ne relevant ni du Code du travail, ni de la fonction publique, lesvacataires sont des travailleurs uberisés. L’usage généralisé devacataires place l’État aux marges de la légalité. Alors que lesvacataires sont sensés exercer une activité parallèle, certainesuniversités leur demande de se déclarer auto-entrepreneur afin decontourner cette obligation.
Enfin les vacataires connaissent des retards importants derémunération, alors qu’ils sont déjà sous-payés et parfoisrestreints à n’exercer que cette activité.
Car malgré l’obligation de mensualiser les vacataires figurant dansla LRU, les temps de travail des vacataires ne sont pas fixés àl’avance. Ainsi ils sont rémunérés une fois le travail réalisé.
Nous proposons dans cet amendementd’établir un plan de titularisation des contractuels volontairesexerçant des fonctions pérennes.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172à hauteur de 2 000 000 en autorisation d’engagement et en crédit depaiement vers un nouveau programme « Plan de titularisationdes précaires ». Notre intention n’est pas de ponctionner leprogramme 172 et nous appelons le Gouvernement à lever cegage.