ART. 42	N°II-AC105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC105
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	90 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	1 080 000 000	
Recherche spatiale	0	706 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	316 000 000	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	100 000 000	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Augmentation de 15% du budget des universités(lignenouvelle)	2 292 000 000	0	
TOTAUX	2 292 000 000	2 292 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’augmenter de 15 % du budget alloué aux universités dans lecadre du programme « Formations supérieures et rechercheuniversitaire ». Cette mesure est impérative pour remédierà la baisse constante des budgets alloués aux universités.
Le budget consacré à l’universitécontinue en effet de baisser, il ne compense même pasl’inflation : il augmente seulement de 0.91 % pour lesformations jusqu’à la licence. Sans surprise, quatre universitéssur cinq risquent de terminer l’année en déficit, soit 60universités sur 75, selon le Snesup-FSU (syndicat national del’enseignement supérieur de la fédération syndicale unitaire). Ledésengagement de l’État dans l’Enseignement supérieur entraîne uneaugmentation depuis 2022 du nombre d’universités en déficit. Ellesétaient une quinzaine en 2022, une trentaine en 2023, et seront 60d’ici la fin de l’année, traduisant ainsi une multiplication pardeux chaque année du nombre d’universités en déficit.
Cette situation est également laconséquence de la saignée budgétaire infligée par l’État àl’enseignement supérieur. Après avoir amputé 904 millions d’eurosdu budget des universités en février 2024, les universitésfrançaises sont asphyxiées par des années de politiques d’austéritéqui mettent en péril l’émancipation et la formation de notrejeunesse et les conditions de travail des professionnels del’enseignement supérieur et de la recherche.
Les conséquences de cette situation sont désastreuses : miseen place de plans de rigueur budgétaire par les universités, nonremplacement des départs en retraite, augmentation du nombre decontractuels, baisse du nombre des personnels administratifs, coupesur le chauffage, les photocopies...
Le manque de moyens alloués auxuniversités résulte également du fait que les budgets desuniversités et les recrutements n’ont en effet pas suivil’augmentation du nombre d’étudiants. A la rentrée 2024 on compte2,93 millions d’étudiants contre 2,4 millions en 2013. La dépensemoyenne par étudiant à l’université ne fait que baisser depuis 2013en passant de 12 430 € par étudiant à 10 270 € en2024.
Pourtant, les acteurs publics avaient pourtant anticipé lacroissance de la démographie étudiante. Le rapport sur l’état del’emploi scientifique de 2013 précisait ainsi : « autotal, les effectifs de l’enseignement supérieur devraientaugmenter de 8,7 % entre 2012 et 2021 avec 2 533 400 étudiantsinscrits en 2021, soit 120 800 étudiants de plus qu’en2012. » Les investissements et les recrutementsnécessaires n’ayant pas eu lieu, les universités n’ont pas pu lesaccueillir.
D’autre part, faute de moyenssuffisants alloués à l’enseignement supérieur, l’universitéfrançaise fait reposer sur ses enseignants-chercheurs une charge detravail administratif et d’enseignement particulièrementdisproportionnée qui grève leur production, freine leur capacité àinitier de nouveaux projets, à poursuivre leurs recherches, et enun mot les détourne de leur métier.
Cet amendement propose d’augmenterde 15 % le budget alloué au programme 150 « Formationssupérieures et recherche universitaire ». Cela reste cependantinsuffisant face au retard considérable pris par la France à lafois dans le financement des travaux de recherche universitairemais aussi la formation de sa jeunesse.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits en autorisation d’engagement et créditsde paiement :
- l’action 02 « Agence nationale de la recherche » duprogramme 172 à hauteur de 1 080 000 000 euros enautorisations d’engagement et en crédits depaiement ;
- l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » duprogramme 193 à hauteur de 500 000 000 eurosen autorisations d’engagement et en crédits depaiement ;
- l’action 05 « Maîtrise des technologies orbitales et del’innovation technologique » 193 à hauteur de 206 000000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement ;
-l’action 04 « Établissements d’enseignement privés » duprogramme 150 « Formations supérieures et rechercheuniversitaire » à hauteur de 90 000 000 euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
-l’action 03 « Recherche duale dans le domaineaérospatial » du programme 191 « Recherche duale (civileet militaire) » à hauteur de 100 000 000 d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
-l’action 16 « recherche dansle domaine de l’énergie nucléaire » du programme 190 à hauteurde 316 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement ;
 Ces crédits sont transférés vers un nouveau programme « Augmentation de 15 % du budget desuniversités »
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règlesimposées par l’article 40 de la Constitution mais nous nesouhaitons pas réduire ces crédits. Nous demandons donc auGouvernement de lever le gage de cet amendement.