ART. 45	N°II-AC106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC106
présenté par
M. Ballard, M. Weber, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos
------------
ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Audiovisuel public »
Après l’alinéa 231, insérerl’alinéa suivant :
« Part des revenuspublicitaires dépassant le plafonnement prévu au contratd’objectifs et de moyens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet indicateur de performance avocation à relever et indiquer la part que représentent chaqueannée, les revenus publicitaires totaux de Radio France, en prenanten compte les revenus commerciaux publicitaires, les recettespublicitaires digitales et les parrainages et à indiquer quelle estla part de dépassement de revenus total par rapport au plafonnementprévu au sein de son contrat d’objectif et de moyens. 
Si les COM 2024‑2028 précisentque les recettes publicitaires de Radio France sont plafonnéesà 42 millions d’euros par an, comprenant les recettes despublicités commerciales et les parrainages et« qu’en cas de non-respect par la société de ceplafond, le Gouvernement en tire lesconséquences », Radio France continue chaqueannée d’effectuer un dépassement de ce plafonnement avec un totalde ressources publicitaires estimée pour la fin de l’année 2024 àplus de 65 millions d’euros sans aucun contrôle ou sanctions de lapart de l’Arcom ou du Ministère. 
Il est indispensable que RadioFrance respecte ce plafonnement publicitaire afin de pallier auxasymétries publicitaires qui existent entre Radio France et lesacteurs privés, dans un contexte de financement de la filière déjàtendu et la concurrence de plus en plus croissante desplateformes.