ART. 42	N°II-AC107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC107
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	100 000 000	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	0	
TOTAUX	0	100 000 000	
SOLDE	-100 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit deminorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 100 000 000 euros pour l’actionn° 1 « France Télévisions » du programme n° 372« France Télévisions ».
Cet amendement vise à palier la problématique desasymétries publicitaires soulevée par les acteurs du secteur deschaines privées vis à vis de France Télévisions dans un contexte denécessité de restriction des dépenses publiques. 
D’après les chaînes privées, France Télévisions, qui al’interdiction de diffuser de la publicité après 20 heures, feraitentorse à la règle. Ils estiment ainsi que 25 % du chiffred’affaires publicitaire de France Télévisions est réalisé à ceshoraires en principe protégées. 
Or ces ressources publicitaires necessent d’augmenter alors même que selon l’ARCOM dans son rapportsur l’évolution du marché publicitaire à horizon 2030 publié enjanvier 2024 : « les médias historiques ne vont quetrès peu bénéficier de la croissance dumarché  » avec un marché numérique capté aux 2tiers par les plateformes, insuffisant pour « compenser lespertes de recettes sur leurs supportslinéaires ». 
D’autant plus que le parrainage etla publicité numérique de 20 heures à 6 heures représentent prèsd’un tiers des recettes publicitaires de France Télévisions (quis’élèvent en 2024 au chiffre recordde 434,5 millions d’euros au total).
Nos chaines françaises seretrouvent donc exsangues entre la captation du marché publicitairedes plateformes et la logique toujours plus commerciale del’audiovisuel public. 
Dans un contexte tendu entre lesacteurs français de l’audiovisuel et l’importance grandissante desplateformes américaines, il est important de corriger cesasymétries et que l’audiovisuel public cesse d’adopter des logiquescommerciales, afin de garantir la pérennité des financements desacteurs nationaux et de ce fait, préserver notre souverainetéaudiovisuelle et l’exception culturelle française.