ART. 42	N°II-AC109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC109
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	308 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Compensation des mesures salariales et du GVT pour lesuniversités(ligne nouvelle)	308 000 000	0	
TOTAUX	308 000 000	308 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI NFP souhaite augmenter de 308 millions le budget desuniversités afin de compenser les mesures salariales appliquées àl’ensemble de la fonction publique, comme la hausse du pointd’indice ainsi que le Glissement-Vieillesse Technicité.
La double revalorisation du point d’indice en 2023 (+1.5 %),n’a pas été compensée par l’État, et en 2024 (+5 points pour lesbas salaires) seulement partiellement compensée par l’État,laissant ainsi les universités rogner sur leurs propres budgetspour les financer.
En 2023 et 2024 ces mesuresrespectivement estimées à 140 millions d’euros et 123 millionsd’euros, absorbées par les universités vont à court comme à longterme détériorer l’accueil et la formation des étudiant.es, larecherche et l’innovation, ainsi que les projets de rénovationénergétique des campus. Selon France Universités«  c’est un signal négatif qui est envoyé à notrejeunesse […] Cela place également le Gouvernement en contradictionavec ses propres préconisations. France Universités regrette que leGouvernement peine à se convaincre que l’Enseignement supérieur etla Recherche constituent un investissement pour la jeunesse et lepays tout entier, et non une variable d’ajustement. »
Guillaume Gellé, président de France Universités indique :«  Nous avons absorbé deux ans d’affilée de tellesmesures qui nous pénalisent de plusieurs centaines de millionsd’euros par an. Les mesures Guerini coûtent à elles seules 160 à170 millions d’euros, dont seulement 43 % à 45 % sontfinancées par l’État. »
En 2024 leGlissement-Vieillesse-Technicité (GVT) ampute les budgets desuniversités à hauteur de 45 millions d’euros. Nous proposons danscet amendement de compenser à hauteur de 263 millions les mesuressalariales pour les fonctionnaires et à hauteur de 45 millions leGVT.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 02 « Agence nationalede la recherche » du programme 172 à hauteur de 308millions en AE et en CP vers un nouveau programme « Compensation des mesures salariales et du GVT pour lesuniversités  ». Notre intention n’est pas deponctionner le programme 172 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage