ART. 45	N°II-AC11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC11
présenté par
M. Ballard, rapporteur, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Après l’alinéa 1106, insérerl’alinéa suivant :
« Part des radiosassociatives ayant fait l’objet de sanctions de la part del’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unnouvel indicateur de performance permettant de connaitre plusprécisément le taux de radios associatives ayant fait l’objet desanction de la part de l’Arcom. 
Cet indicateur à pour but de mieuxévaluer les enjeux du fond du soutien à l’expression radiophonique,continuellement maintenu ou en expansion jusqu’au dernier PLF, dufait du nombre grandissant chaque année du nombre de radiosassociatives. 
La volonté du Gouvernement de faireprès de 10 millions d’économie sur ce fond de soutien, ne doit pasnéanmoins pénaliser les radios associatives, qui jouent leur rôlede service public de proximité depuis parfois plusieursannées. 
Néanmoins si celles-ci participentau débat local et à la démocratie dans les territoires, ilfaut s’assurer que certaines ne véhiculent pas des proposcontraire à la laïcité, la démocratie et ne propagent pas desdiscours allant à l’encontre de l’unité nationale. Il estimportant
pour le contribuable français de savoir qui bénéficie du fond desoutien à l’expression radiophonique et si l’Arcom exerce un réelcontrôle sur ces radios.
C’est pourquoi par cet amendementnous invitons également à une réflexion sur une refonte globale dumode d’attribution du fond ainsi que du suivi et du contrôle durespect stricte qui incombe aux radios bénéficiaires de cefond.