ART. 42	N°II-AC113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC113
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	1	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Encadrement de l’enseignement supérieur privé(lignenouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel noussouhaitons dénoncer le laisser-faire du Gouvernement dans ledéveloppement de l’enseignement privé lucratif.
Face à la faiblesse des moyensalloués à l’enseignement public ainsi que la pénurie de placesorganisée, le marché de l’enseignement privé progressefortement.
Parcoursup a ainsi constitué une opportunité formidable pour lemarché privé de l’orientation et de la formation. Cette année,parmi les 23 000 formations proposées sur le site de la plateforme,environ 8280 relèvent de l’enseignement privé, soit 36 %.L’enseignement privé contribue massivement l’augmentation du nombrede formations proposées sur Parcoursup, avec un quasi doublementdes formations de l’enseignement supérieur privé proposées enquatre ans (4 992 en 2020, contre 9 298 en 2023, soit +86,3 %), alors que les offres d’enseignement public n’ontaugmenté que de 15,3 % au cours de la même période (11 998 en2020, contre 13 829 en 2023).
De plus, la hausse continue de lacontribution vie étudiante et de campus (CVEC), véritable impôtétudiant, ne fait qu’aggraver la situation. En vertu del’article 12, de la loi relative à l’orientation et à laréussite des étudiants, la CVEC est destinée à «  favoriserl’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel etsportif des étudiants et à conforter les actions de prévention etd’éducation à la santé réalisées à leur intention ».
Pourtant, un récent décret pris par la ministre démissionnaireSylvie Retailleau a modifié la répartition des recettes de la CVECau profit des établissements privés. Alors qu’ils ne percevaientque 20 € par étudiant auparavant, ils toucheront désormais46 €, au même titre que les établissements publics. Cettedécision, prise discrètement par la ministre démissionnaire,constitue un véritable cadeau au secteur privé, financé par lesétudiants eux-mêmes.
Le rapport déposé par Mmes BéatriceDescamps et Estelle Folest sur l’enseignement supérieur privé à butlucratif, rendu 10 avril 2024 confirme cette tendanceinquiétante : plus d’un étudiant sur quatre est désormaisinscrit dans un établissement d’enseignement supérieur privé. Lapart du secteur privé est passée de 15 % dans les années1990‑2000 à 26,1 % en 2024, soit 766 800 étudiants. Au final,sur un peu plus de dix ans (de la rentrée 2010 à celle de 2022),les inscriptions dans le privé ont augmenté de presque 72 %,contre 11 % dans le public. La part des étudiants dans lesecteur privé à but lucratif est estimée à environ 237 000personnes, soit 8 % des effectifs totaux d’étudiants(largement sous-estimée en l’absence d’outil statistiquefiable).
L’essor du secteur privé estalimenté par plusieurs facteurs : la faiblesse des moyensalloués à l’enseignement public (croissance des moyens allouésinférieur à l’inflation et à la hausse du nombre d’étudiants) etune image dégradée du système public (encadrement jugé insuffisant,taux d’échecs jugés importants en première année) qui ne parvientpas à absorber la demande croissante d’études.
Mais l’aide d’État la plusimportante est indirecte et provient du financement accordé auxentreprises embauchant un apprenti. Avec 8000 € pour unapprenti majeur (6000 € depuis septembre 2023), c’est unemanne financière considérable que les formations privéesrécupèrent. 83 % des places en apprentissage déclarées en 2024sur la plateforme d’affectation Parcoursup, le sont par desformations privées. C’est plus de 1 milliard d’euros de subventionsindirectes qui sont ainsi accordées aux établissements privés, rienque pour la première année des formations postbac déclarées surParcoursup.
Cependant, il est désormaislargement admis que cette généralisation de l’apprentissage dansl’enseignement supérieur n’a pas produit les effets escomptés. Eneffet, le coût pour l’État a explosé, atteignant 8 milliardsd’euros selon Les Echos, sans distinction entre ce qui bénéficie àl’enseignement supérieur privé lucratif et le reste du secteur.Selon l’OFCE, sur le million d’emplois d’apprentis en 2023, 458 000(soit 45 %) sont liés aux nouveaux paramètres de la prime,dont 206 000 (44 %) auraient été créés même sans aide sous uneautre forme de contrat.
Ces chiffres témoignent del’abandon progressif de l’enseignement supérieur public par l’Étatau profit de l’enseignement supérieur privé, comme l’illustre lahausse des effectifs dans l’enseignement privé, ou encore le budgetconsacré à l’université (+ 0,91 % pour les formations jusqu’àla licence, ce qui n’est même pas suffisant pour compenserl’inflation).
Cet amendement d’appel propose derenforcer les exigences opposables en matière de transparence surla qualité et le contenu des enseignements, le contrôle et larépression de la publicité mensongère et l’encadrement des fondsqui financent ces établissements. Nous appelons également à cesserle financement public de ces établissements privés lucratifs.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 04 « Établissementsd’enseignement privé » du programme 150 à hauteur de1 euro en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, vers la nouvelle ligne du programme « Encadrement del’enseignement supérieur privé ».