ART. 42	N°II-AC119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC119
présenté par
Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	193 848 013	
Livre et industries culturelles	0	0	
Réforme des aides à la presse et indépendance desmédias(ligne nouvelle)	193 848 013	0	
TOTAUX	193 848 013	193 848 013	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noustenons à dénoncer le système actuel des aides à la presse qui negarantit aucunement le pluralisme indispensable au fonctionnementde notre démocratie.
Dans ce PLF pour 2025, et commepour les précédents, les aides à la presse constituent une parttrès conséquente de la mission Médias, livre et industriesculturelles : 193,8M cette année contre 195,8M l’an dernierseront consacrés aux aides publiques à la presse, soit une baissede près de 1 % en CP. Cette légère baisse fait suite à cellede -0,36 % de l’an dernier par rapport à 2023.
Ces aides sont « presqueintégralement ciblées sur la presse dite IPG » c’est-à-direciblées sur les quotidiens et magazines dites IPG (pour informationpolitique générale). Or, cette appellation n’est absolument pas ungage de pluralisme tant elle recouvre une réalité large. Cespublications sont notamment regroupées au sein de l’Association dela presse IPG (AIPG devenue APIG en 2018), un syndicat patronal quicompte parmi ses membres les plus grands groupes (Nouvel obs, lesEchos, le Monde, groupe Lagardère…). D’ailleurs, un coup d’œil surles données relatives aux aides à la presse versées en 2023 nousmontre l’ampleur du problème : Le groupe Le Monde se taille lapart du lion avec 18,99 millions d’euros reçus, tandis que lestitres appartenant à LVMH arrivent en deuxième position. Parcontraste, le soutien aux médias de proximité (action 05), nonprofessionnels et pour beaucoup citoyens n’est toujours pasrevalorisé : La dotation du fonds de soutien aux médiasd’information sociale de proximité inscrite au PLF 2025 (1,8 M€)est stable par rapport à la LFI 2024, mais aussi par rapport aux 3années précédentes. En d’autres termes, elle baisse.
Il s’agit d’une aberrationévidente, d’autant plus que les mouvements de concentration desmédias ne font qu’accélérer ces dernières années. Le plus célèbrenom est celui de Vincent Bolloré, qui détient le groupe Canal+(avec C8, CNews et CStar), via Vivendi. Mais les riches patrons semultiplient en réalité derrière chaque grand groupe depresse : Bernard Arnault (qui a d’ailleurs racheté Paris Matchau précédent en octobre 2024), famille Dassault, Xavier Niel,etc... Les médias semblent être le nouveau passe-temps desultra-riches. Les associations les plus reconnues du secteur(Acrimed, Reporters sans frontières...) et des syndicats mettent engarde. Ce phénomène menace tant l’équilibre économique du secteur,que la crédibilité de l’information, en somme, le pluralisme.
Les données relatives aux aides àla presse versées entre 2021 et 2022 (publiées en septembre 2023)nous rappellent que ce phénomène ne date pas de cette année, loinde là. Elles montrent que les médias détenus par Bernard Arnault(Aujourd’hui en France, Le Parisien, Les Échos) sont les plus gâtéset reçoivent plus de 164,1 millions d’euros en « aidesindividuelles » en 2022. Ceux détenus par Xavier Niel (enparticulier Le Monde), raflent près de 10,4 millions d’euros. Toutjuste derrière, Le Figaro (groupe Dassault) touche 5,8 millionsd’euros d’aides. Le groupe Altice (Patrick Drahi) touche 5,6millions d’euros pour les seuls deux titres Libération etL’Express. Et la liste continue : Lagardère (Paris Match et leJDD ; 2,2 millions d’euros), Kretinsky (Marianne ; 600000 euros) et Pinault (Le Point ; 200 000 euros). Lebilan est désolant, sept milliardaires concentrent non seulementles grandes franchises médiatiques, mais également une énormeportion des aides directes à la presse, soit 189 millions d’euroscette année là.
Il est urgent de réviser le systèmedes aides à la presse afin qu’il permette le maintien et lacréation de titres indépendants. Elles doivent en outre êtreconditionnées à des mesures d’interdiction de la concentration destitres de presse entre les mains de quelques grands groupes oumilliardaires et la garantie de l’indépendance des rédactionsvis-à-vis de ses actionnaires. A cette fin, nous proposons lacréation d’un nouveau programme intitulé « Réforme des aides àla presse et indépendance des médias ».
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appelle transfert des crédits de l’action 02 – Aides à lapresse du programme 180 « Presse et médias », à hauteurde 193 848 013 d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, vers un nouveau programme intitulé « Réforme desaides à la presse et indépendance des médias », ainsi abondéde 193 848 013 d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement.