AVANT ART. 60	N°II-AC131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AC131
présenté par
M. Caron, rapporteur et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Audiovisuel public »
Les subventions du budget généralde l’État versées chaque année aux sociétés et à l’établissementpublic visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicationainsi qu’à la société TV5 Monde sont versées pour leur montantintégral dans un délai d’un mois maximum à compter de l’ouverturede la gestion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer leversement en une seule fois en début d’année des crédits de lamission Audiovisuel public attribués à France Télévisions, àRadio France, à France Médias Monde, à Arte France, à TV5 Monde età l’Institut national de l’audiovisuel.
- Le PLF crée une missionAudiovisuel public financée par le budget général de l’Étaten attendant une possible réforme de la loiorganique n° 2001‑692 du 1er août 2001relative aux lois de finances (Lolf) autorisant un financement dece secteur au-delà du 31 décembre 2024 par une ressource affectéeappelée à alimenter le compte de concours financiers Avances àl’audiovisuel public.
- En 2022, au moment de lasuppression de la contribution à l’audiovisuel public, leGouvernement avait déjà envisagé de créer une missionAudiovisuel public mais avait alors assorti celle-ci d’unedisposition imposant le versement en une seule fois, en débutd’exercice, des crédits concernés. Cette précaution visait àrespecter l’indépendance de ce secteur en le protégeant contretoute régulation budgétaire infra-annuelle.
- Le PLF pour 2025 créé une missionAudiovisuel public mais ne propose pas une garantiecomparable. Les documents budgétaires se contentent d’indiquer que« les nouveaux programmes de la mission Audiovisuelpublic [seront] exonérés de mise enréserve ». ».
- Cette précaution n’est passuffisante et l’amendement vise, comme en 2022, à protégerl’indépendance de l’audiovisuel public en versant en une seulefois, en début d’exercice, les crédits concernés dans l’hypothèseoù la budgétisation du financement de ce secteur ne serait pas siéphémère que cela. Les contraintes du calendrier parlementaire negarantissent effectivement pas que la Lolf soit modifiée d’ici lafin de l’année.