ART. 42	N°II-AC136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC136
présenté par
Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	0	
Livre et industries culturelles	0	25 000 000	
Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des prêts delivres dans les bibliothèques et médiathèquesmunicipales(ligne nouvelle)	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’instaurer la gratuité des prêt de livres dansles bibliothèques et médiathèques municipales.
Nous souhaitons appliquer leManifeste de l’Unesco sur la bibliothèque publique de 1994qui affirme « les services de la bibliothèque publiquesont en principe gratuits ». L’examen d’une propositionde loi relative aux bibliothèques et au développement de lalecture publique d’octobre 2021 a réaffirmé le fait que lesbibliothèques ont « pour missions de garantir l’égalaccès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à larecherche, aux savoirs et aux
loisirs ». Cette proposition de loi ne l’a pas pourtant pasconcrètement mise en oeuvre.
Instaurer la gratuité des prêts delivre répond à un impératif de réduction des inégalités sociales,et donc à un impératif de bon sens. Selon l’Observatoire desinégalités en septembre 2021, 47 % des ouvriers et employés nelisent jamais de livre, contre 15 % des cadres supérieurs. Demême, 48 % des cadres lisent au moins dix livres par an,contre 16 % des ouvriers et employés. Le même observatoiresoulignait, en 2023, que dès le primaire, les enfants d’originesociale défavorisée obtiennent en moyenne de moins bons résultatsque les enfants de cadres, et que l’on retrouve ces écarts aucollège et ils déterminent l’orientation de fin de troisième. Or,l’apprentissage de la lecture et de l’écriture à un très jeune âge,justement favorisé par un accès gratuit aux services debibliothèques, creuse les écarts, les enfants étant, selonl’appartenance sociale de leurs parents, inégalement dotés envocabulaire.
En dépit de ces évidences, lagratuité des prêts de livre n’est toujours pas instaurée. Pourtant,certaines villes ont déjà instauré localement la gratuité desprêts, comme Le Havre, Rouen, ­Dunkerque, Reims ou Le Mans.Récemment, en aout 2024, Villeurbanne s’est jointe à cetteliste
L’argument du manque à gagner,souvent convoqué par les détracteurs de cette proposition, estinfirmé par l’exemple de Reims, qui chiffre la perte derecettes à seulement 40000 euros par an pour septbibliothèques, jugé « tout à fait supportable au regardde l’objectif d’ouverture de la culture à tous », estime­Pascal Labelle, adjoint au maire, délégué à la culture et aupatrimoine. Celui-ci insite par ailleurs sur les effets positifs enmatières de ressources humaines où les agents de bibilothèquepeuvent être redéployés « sur des tâches demédiation », plus pertinentes « pour les missionsdes bibliothèques et beaucoup plus valorisant pour lesagents ». L’association des Bibliothécaires de France (ABF)défend depuis des années la gratuité des prêts. Le systèmed’inscription forfaitaire peut dissuader ou freiner une partie dupublic à l’usage de la bibliothèque.
En juin 2021, Emmanuel Macronannonçait que la lecture serait « la grande causede l’année 2022 », mais rien n’est fait en direction decette revendication évidente qui en faciliterait l’accès. Lorsde l’examen de la proposition de loi en octobre 2021, nous avionsdéposé un amendement garantissant le prêt gratuit de livres, quel’ancienne majorité ainsi que le Gouvernement ont refusé.
Le PLF pour 2025, à l’instar du PLFpour 2024, accorde une certaine importance aux bibliothèques entant qu’actrices de la démocratisation de la lecture. Comme pourl’an dernier, il s’agit de l’action qui représente le premier pôlede dépense de la mission Médias, livre et industries culturelles,et de loin. Toutefois, si ses crédits en CP semblent stables envaleur absolue (+0,01 % par rapport à LFI2024), ilscorrespondent cependant à une baisse réelle une fois reportée àl’inflation. Mais surtout, les objectifs affichés de ce prétendu« axe prioritaire » (parmi lesquels étendre l’ouverturedes bibliothèques sur le territoire, y compris via des horairesd’ouverture élargis afin de booster la fréquentation) trouvent unangle mort majeur dans la question de la gratuité des prêts. Cetamendement entend y remédier.
Nous proposons donc de nouveau quele principe de gratuité s’applique au prêt des collectionsdes bibliothèques afin de garantir à toutes et tous l’accèsaux livres. Certaines collectivités pourront bénéficier d’unfonds de soutien si elles rencontrent des difficultés financièrespour mettre en oeuvre cette mesure.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 01 du programme334 – Livre et industries culturelles, à hauteurde 25 millions d’euros en autorisation d’engagement et 25millions d’euros en crédits de paiement, vers un programmeintitulé « Fonds de soutien à la mise en place de la gratuitédes prêts de livres dans les bibliothèques et médiathèquesmunicipales ». Nous appelons le Gouvernement à lever cegage.