ART. 42	N°II-AC146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC146
présenté par
M. Caron, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	2 000 000	
Indépendance de l’audiovisuel public(lignenouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons la création d’un plan visant à assurer l’indépendance del’audiovisuel public. Ce plan visera aussi à établir un plan dedéfense des emplois du secteur.
Nos inquiétudes sur l’avenir duservice public de l’audiovisuel sont légitimes. Ledernier quinquennat a été celui de la casse et de l’austérité.Alors que la présidente de France.tv réclamait des moyenssupplémentaires, la réaction du Président Emmanuel Macron a été dequalifier le service public d’information de « honte pourla République ». Fermeture de France Ô en2020, rassemblement de France 3 et France Bleu sous une marqueunique, suppression de la redevance... Au cours de cette année2024, le Gouvernement est allé encore plus loin en soumettant sonprojet de fusion progressive de l’audiovisuel public via lacréation d’une holding à marche forcée. Un projet funeste quimasque mal une volonté d’initier sa privatisation graduelle, unprojet par ailleurs cher à l’extrême-droite qui a tout intérêt àl’affaiblissement d’un bien commun de l’information pour servir sonagenda. S’il devait être repris, il sonnera le glas del’indépendance de l’information, tout en mettant en péril lesemplois du secteur.
Aujourd’hui, la budgétisation del’audiovisuel public (qui fait désormais l’objet d’une mission àpart entière) à laquelle nous assistons est un signal aussiéloquent qu’inquiétant. Celle-ci découle de la suppression de laredevance, décidée par le Président-candidat Macron à des finsélectoralistes, ainsi que du fait de l’expiration prochaine de lasolution temporaire qui s’en est suivie : le financement del’audiovisuel public via l’affectation d’une fraction de la TVA.Nous refusons que le budget de l’audiovisuel public soit soumis auchantage à l’austérité qui caractérise la politique de l’exécutifet aux aléas d’une alternance politique qui pourrait signer sonarrêt de mort. C’est d’une pérennisation de son mode de financementdont nous avons besoin, afin d’écarter le risque que sabudgétisation pure et simple, actée dans ce PLF, ne devienne lanorme.
La hausse des crédits alloués àl’Audiovisuel public dans ce PLF pour 2025 est dérisoire,représentant au total +0,06 %. Ramené à l’inflation, il s’agiten réalité d’une baisse de 2 % par rapport à la LFI pour 2024.Déjà lors du PLF pour 2024, la hausse du budget alloué àl’audiovisuel public (seulement +5,49 %) avait peiné àcompenser l’inflation et l’austérité sur plusieurs années. Lesconséquences de la suppression de la CAP étaient manifestesdès 2023, elles le sont encore davantage aujourd’hui. Ainsi, unepartie des dotations budgétaires à l’audiovisuel publiccorrespondent en réalité à la compensation des « effetsfiscaux induits » par la suppression de la redevance. Surtout,une grande partie de ces dotations est versée dans le cadre duprogramme de transformation, qui connait, dans ce PLF pour 2025, uncoup de rabot sans précédent. Les crédits de ce programme passentde 69M euros en 2024 à 30M pour 2025. La couleur est d’ailleursannoncée pour chaque programme : « en raison de lasituation contrainte des finances publiques, le montant inscrit auprojet de loi de finances s’inscrit en-deçà de la trajectoirefigurant dans le projet de contrat d’objectifs et de moyens. Dèslors le COM 2024‑2028 (...) devra être réinterrogé à l’aune duniveau de dotation retenu en LFI 2025 ».
Dans ce contexte, il était évidentqu’il y aurait des impacts sur les emplois. Pourtant, ce secteur adéjà été considérablement affaibli par la suppression, année aprèsannée, de ses effectifs. Entre 2012 et 2022, 1 500 postes desalariés ont disparu chez France Télévisions, par exemple.L’exemple de Radio France illustre également bien ceproblème : en 2015, le groupe comptait 4546 ETP (dont4219 en CDI et 327 en CDD). Moins de CDI, plus de CDD, laprécarisation du milieu à été accélérée. Ce manque de moyens a deseffets humains désastreux au sein des équipes.. Un rapport réalisépar un cabinet d’expertise, demandé par les élus des CSE deFrance Bleu indiquait il y a deux ans « La gravité
des situations décrites par une partie des salariés correspond auxsituations les pires qu’il soit possible d’identifier dans uneentreprise de cette envergure en France. »
Pour toutes ces raisons, un plan dedéfense de l’audiovisuel public et de ses emplois viserait àgarantir son financement, son indépendance, son caractère public etses projets de développement, ainsi que de lutter contre ladégradation des conditions de travail des personnels et de labaisse cumulée du nombre emplois à laquelle nous assistons depuisplusieurs années.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons de transférer 2 millionsd’euros en autorisations d’engagement et 2 millions d’euros encrédits de paiement de l’action 01 du programme 383« Programme de transformation » vers un nouveau programmeintitulé « Plan de défense de l’audiovisuelpublic ». Nous appelons le Gouvernement à leverle gage.