AVANT ART. 60	N°II-AC152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC152
présenté par
M. Caron, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Audiovisuel public »
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport visant à évaluer la répartition des dépenses des groupesde l’audiovisuel public dans le secteur de la productionaudiovisuelle et du cinéma, et à évaluer l’impact de cetterépartition pour les finances publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député-esdu groupe LFI-NFP souhaitent que le Gouvernement se penche sur lesujet primordial des dépenses, notamment externalisées, dans laproduction audiovisuelle des groupes de l’audiovisuel public,surtout celles qui se concentrent dans les mains de grands groupesdominants.
La concentration des groupes de laproduction audiovisuelle est un problème en soi. La productionréellement indépendanteconstitue un vivier de création important,puisque, n’étant pas soumise à des impératifs de rentabilitéimposés par des actionnaires, elle est libre d’expérimenter et deproposer des contenus réellement originaux et décalés. Or les plusgrands groupes de la production audiovisuelle (Banijay, Mediawan,Newen, JLA, UGC), captent une grande partie des dépenses de FranceTélévisions dans la production audiovisuelle.
Par ailleurs, les dépensespubliques des groupes de l’audiovisuel public, majoritairement auprofit de grands groupes dominants, est dommageable pour la variétédes productions et l’indépendance de l’audiovisuel public, et posela question de la captation des ressources publiques, ainsi que dela dépendance de l’audiovisuel public à ces groupes. Le feuilletonPlus belle la vie, par exemple, était produit par le groupe Newen,qui a été racheté par TF1 en 2015. France Télévisions dépendaitdonc d’un concurrent, entre 2015 et 2022, lorsque la série a étéannulée par France Télévisions. Elle a été reprise par TF1 par lasuite.
Les député-es du groupe LFI-NFPdemandent donc au Gouvernement d’établir un état des lieux desdépenses des groupes de l’audiovisuel public au profit de grandsgroupes privés, au détriment de la production indépendante. Ellepose aussi la question de la part de nos dépenses publiques qui seretrouve dans les mains de ces grands groupes sans aucune forme degarantie.
Par ailleurs, certains des plusgrands groupes français de la production audiovisuelle sont détenusen grande partie par des capitaux étrangers. Par exemple Mediawanest détenu à plus de 50 % par un fonds de pension américain(KKR). Cela signifie que Mediawan, avec qui France Télévisions a denombreux contrats, finance un fonds de pension américain via del’argent public français (investissements réalisés par FranceTélévisions, mais également les aides publiques directes ouindirectes et les crédits d’impôts).
Enfin, la définition même de ladétention ou du contrôle par des capitaux étrangers d’un groupe deproduction pose problème. Le droit français, en conformité avec ledroit européen, interdit la détention ou le contrôle par descapitaux étrangers. Les textes réservent les subventions publiquesaux sociétés « contrôlées » par des capitaux européens ausens du code du commerce, c’est-à-dire que les capitaux européensdoivent détenir la majorité des droits de vote lors de l’assembléegénérale des actionnaires. Or le CNC continue d’octroyer dessubventions si le « contrôle artistique » est détenu parune société française ou par l’État (dans le cas de l’audiovisuelpublic). Dans le cas de Mediawan, le CNC assure que l’État étant auconseil d’administration via la BPI, il assure le contrôleartistique et ne pose donc pas de problème au vu de la loi et dudroit européen, ce qui est absurde.
Ainsi, nous demandons auGouvernement la remise d’un rapport visant à évaluer la répartitiondes dépenses des groupes de l’audiovisuel public dans le secteur dela production audiovisuelle et du cinéma, et à évaluer l’impact decette répartition pour les finances publiques.