ART. 42	N°II-AC154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC154
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	1	
Fonds de préfiguration d’un revenu de remplacement pour lesartistes-auteur(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àpréfigurer la création d’un revenu de remplacement pour lesartistes-auteurs.
Les artistes auteurs sont destravailleurs, car la création artistique est un travail, et netirent leurs ressources que de l’exploitation de leurs œuvres pardes « diffuseurs ». La rémunération en droits d’auteursne correspond qu’à la réalité de la diffusion des œuvres. Letravail de création, qui est la phase antérieure à la diffusion,n’est le plus souvent, quant à lui, pas rémunéré.
En cas d’absence d’activitérémunérée, l’artiste-auteur ne reçoit donc aucune ressourceautre que les minima sociaux. Ce qui le met dans une situationsociale plus dégradée encore que nombre de travailleurs et detravailleuses dans cette situation, puisqu’il doit cependantcontinuer à créer, avec tout ce que cela implique, outre lasatisfaction de ses besoins élémentaires, en fraisprofessionnels, en fournitures, en matériels, en documentation, enrecherche de diffuseurs et le cas échéant d’atelier.
Le groupe GDR porte depuisplusieurs années une proposition de loi instaurant un revenu deremplacement pour les artistes auteurs. Ce revenu de remplacementpourrait être mis en place de façon simple :l’artiste-auteur en situation de perte de ressources, devraiteffectuer une déclaration auprès de France travail, créant ainsiune « date anniversaire ». À cette date, il devraitalors justifier d’un seuil minimum de revenus d’activité – parexemple 300 heures de SMIC reçus au cours des douze moisprécédents, ressources qu’il doit transformer en« heures » de travail suivant un barème simple àétablir par la négociation collective. Dès que ce volume horairedépasse ce seuil, ses droits sont ouverts, de la même façon quepour les salariés intermittents relevant des annexes 8 et 10 del’Unedic. Voilà notre proposition.
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
Un nouveau programme intitulé« fonds de préfiguration d’un revenu de remplacement pour lesartistes auteurs » est abondé en AE et CP de 1 euro
Ce crédit est prélevé hors titre2 sur l’action 01 du programme 175