ART. 42	N°II-AC165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC165
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	1 500 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
Dispositifs spectacle vivant de sur-titrage et matériels pour lespersonnes sourdes ou malentendantes(lignenouvelle)	1 500 000	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer undispositif d’aide au spectacle vivant dédié au sur-titrage etmatériels pour les personnes sourdes ou malentendantes. 
Si l’accès à la culture est undroit garanti par la Déclaration universelle des droits de l’homme,il demeure négligé et pâtit d’un déficit de moyens humains etfinanciers tout particulièrement quant à l’accessibilité pour lespersonnes en situation de handicap. 
Pour un spectacle vivant inclusif,ouvert à toutes et à tous, il est nécessaire de développer desdispositifs favorisant l’accessibilité culturelle :traductions en LSF sur plateau, lunettes de sur-titrage en tempsréel, casques d’amplification sonore pour les dialogues d’une piècede théâtre ou d’une performance mais également les voix-off, ladescription de l’ambiance, des musiques et des bruitages. 
Ainsi, au-delà de l’obligationlégale d’accessibilité physique pour les lieux accueillant dupublic, il est important de réaffirmer que l’accessibilitéculturelle comprend plusieurs pans à savoir la mise en œuvre dedispositifs d’accompagnements humains et techniques, descénographie pour tous les publics, de médiation. 
Cet amendement attribue en créditsde paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 1,5 millionsd’€ supplémentaires à un nouveau programme « Dispositifsspectacle vivant de sur-titrage et matériels pour les personnessourdes ou malentendantes » (ligne nouvelle). Pour respecterles règles de recevabilité financière imposées parl’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP etAE  1,5 millions d’€  le programme « Transmissiondes savoirs et démocratisation de la culture » au sein de sonaction 02 – « Soutien à la démocratisation et à l’éducationartistique et culturelle » et sa sous action « PassCulture ». Nous demandons au Gouvernement de lever legage.