ART. 42	N°II-AC176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC176
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	182 615 668	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	182 615 668	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	182 615 668	182 615 668	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement de la loin° 2024‑450 du 21 mai 2024 et de la fusion de l’actuelle ASNet de l’actuel IRSN, qui prendra effet au 1er janvierprochain, le présent budget supprime les crédits de l’Institut deradioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Nombreux sontpourtant ceux qui réclament le report de cette fusion. Le comitésocial et économique (CSE) de l’IRSN et son intersyndicale ontainsi demandé, le 12 septembre dernier, le report d’un an de lafusion, déplorant un délai trop court pour son entrée en vigueur au1er janvier 2025.
Le CSE a notamment fait valoir quele projet d’organisation transitoire proposée pour le1er janvier prochain avait « été élaboréà la hâte au regard de la date de mise en œuvre ». Il aalerté le Collège de l’ASN « sur des constats inquiétantsd’une absence de maîtrise et d’une certaine improvisation dans laconduite du projet » et les « risques majeurs dedysfonctionnement et de blocage de l’ASNR » qui auraient commeconséquence « de ne plus lui permettre d’assurer ses missionsd’expertise et de contrôle de la sûreté nucléaire et de laradioprotection ». Des incertitudes subsistent également surle devenir des activités de recherche conduites par l’IRSN au seinde la nouvelle entité.
Favorables à un report de la miseen place opérationnelle de l’ASNR, compte tenu en particulier desgraves incertitudes qui pèsent sur le sort de certaines fonctions,les auteurs de l’amendement proposent en conséquence de reconduireles crédits de l’IRSN pour l’année 2025.
L’action 11 et plus précisément lasous action 11‑02 du programme 190 est abondé de 182M€ en AE etCP.
Ces crédits sont prélevés sur lehors titre 2 de l’action 04 du programme 193.