AVANT ART. 60	N°II-AC184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC184
présenté par
Mme Parmentier, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Gonzalez, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, M. Perez, Mme Roy, M. Sanvert et Mme Sicard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Audiovisuel public »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la privatisation de FranceTélévisions et de Radio France.
Ce rapport met en lumière lesintérêts budgétaires d’une telle mesure, ainsi que les conséquencessur le secteur audiovisuel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement derepli. 
Cet amendement de repli propose laremise d’un rapport « Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, [...] sur laprivatisation de France Télévisions et de Radio France. Ce rapportpeut mettre en lumière les intérêts budgétaires et l’existenced’une diversité réelle des chaînes et radios privées justifiant lafin de ce service public. »
L’article premier du projet de loide finances rectificative pour 2022 proposait de réformer lefinancement de l’audiovisuel public par la suppression de laredevance audiovisuelle - d’un montant de 138 euros pour lesFrançais. 
Si la redevance audiovisuelle a étésupprimée, le financement et le coût de l’audiovisuel demeurent.Dans un contexte économique dégradé, notre État doit recentrer sesmissions et diminuer voire supprimer certains programmes duPLF. 
Si la spécifié des rédactionsen outre-mer, d’Arte, de l’Institut national de l’audiovisuel(INA), et de France Médias Monde demeure, tel n’est plus lecas de France Télévisions et de France Radio.
Avec la multiplication desservices audiovisuels et la montée en puissance des plateformes enligne, il est de plus en plus difficile – si ce n’estimpossible – de distinguer la spécificité du servicepublic audiovisuel. Les Français doivent pouvoir choisir lesprogrammes qui leurs plaisent, et ne pas financer lesprogrammes qui ne leurs plaisent pas. Pourquoi appliquerait-oncette règle à des chaînes privées, à des programmes privés, mais nel’appliquerait-on pas aux chaînes publiques, aux programmes publics- à une heure où il n’y a plus de spécificité ? 
La diversité réelle des chaînes privées assure en effetle pluralisme d’opinions, l’existence du débat, ladiffusion de programmes culturels et éducatifs qui justifientla fin d’une grande partie de l’audiovisuel public.
 
En outre, les interventions à charge, répétitives, idéologiques,montrent une dérive grave d’une partie de l’audiovisuel public, dusens que certains lui donnent. L’audiovisuel public n’est paslà pour faire de la politique, pour dire ce que les Français ont ledroit de soutenir, de ne pas soutenir.