ART. 42	N°II-AC19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC19
présenté par
Mme Keloua Hachi, Mme Céline Hervieu, M. Emmanuel Grégoire, M. Courbon, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	16 000 000	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	16 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	16 000 000	16 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à soutenir les écoles territorialesd’art face au désengagement de l’État.
Nous alertons, avec l’associationnationale des écoles supérieures d’art (l’ANdÉA) depuis deux anssur la situation dramatique des 33 établissements (constituésdepuis 2010 en EPCC - Établissement public de coopérationculturelle). Ces écoles délivrent des diplômes nationaux duministère de la Culture, valant grade de licence et master. Or,l’État ne les finance qu’à hauteur de 10 %, avec une grandevariation en fonction des établissements.
Les exigences de la force publiquesur l’enseignement supérieur des arts visuels s’accroissent d’annéeen année, et les établissements ne parviennent plus à absorberl’augmentation des charges et des obligations (GVT, augmentation dupoint d’indice, coût de l’énergie, coût des matériaux, nouvellescompétences nécessaires pour de nouvelles missions, etc.). Lasituation inflationniste, et précisément les mesures prises parStanislas Guerini pour une revalorisation indispensable dessalaires des agents publics, précipitent les établissementsterritoriaux dans une impasse. Alors que les universitésont obtenu une compensation égale à au moins 50 % du coût deces mesures, rien n’est prévu pour ces écoles, déjàsous-financées.
L’État n’a pas fait évoluer ladotation structurelle des écoles territoriales depuis douze ans, cequi représente une baisse de plus de 14 % à euros constants.Exclues des aides d’urgence lors de la crise sanitaire, évincéesdes dispositifs dans le contexte de la crise énergétique, écartéesdes mécanismes de compensation des mesures Guerini, cesétablissements épuisent au mieux leur fonds de roulement et dansles tous les cas ne parviennent plus à équilibrer leur budget.
Pour rétablir une équité detraitement entre les EPCC et les écoles nationales qui délivrentles mêmes diplômes, pour préserver le maillage territorial etl’égal traitement des étudiants, il conviendrait que l’Étatréévalue la dotation des 33 écoles territoriales, à hauteur de 16millions d’euros. 
Cette revalorisation des créditspermettrait de financer plusieurs mesures :
- 7 millions d’euros au titre de la compensation de l’évolution dupoint d’indice ;
- 7 millions d’euros afin d’adapter la dotation de fonctionnementdes établissements à l’accroissement de leurs missions et àl’inflation ;
- 2 millions d’euros au titre de l’exonération des fraisd’inscription des étudiants boursiers.
Afin d’assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement : 
- abonde de 16 millions d’€, en AEet CP, l’action 01 – Soutien aux établissementsd’enseignement supérieur et insertion professionnelle du programmen° 361 - Transmission des savoirs et démocratisation de laculture
- diminue de 16 millions d’€ en AEet CP, l’action 09 -patrimoine archéologique du programme175 - Patrimoine