ART. 42	N°II-AC202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC202
présenté par
M. Courbon, Mme Keloua Hachi, Mme Céline Hervieu, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	1	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	1	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupeSocialistes et apparentés demande au Gouvernement d’allouer uneaide inconditionnelle aux étudiants inscrits dans l’enseignementsupérieur afin de lutter contre la précarité étudiante. 
En 2021, l’observatoire desinégalités indiquait que le taux de pauvreté des 18‑29 ans avaitquasiment doublé en 16 ans. Depuis, la précarité n’a encorecessé de s’accroître. Les résultats de la dernière édition dubaromètre IFOP/COP1 témoignent d’une situation de précaritésévèrement ancrée dans la population étudiante en 2024 :précarité alimentaire, problèmes de santé mentale, isolement,précarité menstruelle, crise de logement sans précédent ... lessujets sont donc nombreux sur lesquels le Gouvernement doit venirsoutenir les étudiants.
Le système actuel de bourses nepermet pas à chaque étudiant de vivre dignement. Seulement 8 %des boursiers sont à l’échelon le plus élevé et perçoivent unebourse de 630,5 euros par mois. Dans le même temps, ce sontplus de 37,5 % des boursiers qui perçoivent seulement110 euros par mois. De plus, le système d’attribution desbourses actuels basé sur le foyer fiscal des parents, ne permet pasd’accompagner les étudiants de la façon la plus adaptée à leurpropre situation. 
Afin de compenser cette précarité,nombre d’étudiants se salarient. En effet, l’Observatoire de la vieétudiante indique dans son étude Conditions de vie de 2021 que45 % des étudiants déclarent exercer une activité rémunérée.Or, le facteur travail ne fait qu’insister sur les inégalités déjàpréexistantes. 
Ainsi, le dernier baromètre del’IFOP/COP1 sur la précarité étudiante conclue sur le fait quel’idée d’un revenu universel étudiant mérite d’être sérieusementexaminée pour lutter efficacement contre cette précarité.
En effet, afin de permettre àchaque étudiant de pouvoir vivre dignement durant sa formation dansl’enseignement supérieur, il apparaît nécessaire de proposer uneaide inconditionnelle de l’État matérialisée par la mise en placed’une allocation mensuelle. Ce modèle d’allocation, avait étésollicité par 14 présidents d’universités en 2023 qui appelaient àune autonomie des étudiants. Il est déjà existant dans des paysvoisins en Europe et a montré les divers avantages qui étaient lessiens, notamment celui de l’épanouissement des étudiants, et de laliberté d’esprit à agir et à créer une perspective professionnellesans contrainte de vie.
 
Afin de respecter les règlesbudgétaires, cet amendement propose en AE et CP :
- d’abonder d’un euro l’actionn° 01 « Aides directes » du Programme 231 « Vieétudiante » 
- de prélever 1 euro surl’action n02 « Agence Nationale de la Recherche »,du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiquespluridisciplinaires ».