ART. 42	N°II-AC207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC207
présenté par
Mme Keloua Hachi, Mme Céline Hervieu, M. Emmanuel Grégoire, M. Courbon, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	170 200 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	170 200 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	170 200 000	170 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à compenser la suppression de lacontribution de vie étudiante et de campus (CVEC) que nous avonsdemandé en première partie du PLF.
La CVEC subit depuis sa mise enplace, en 2018 par la loi ORE, de nombreuses critiques. Cettecontribution est payée par les étudiant·es chaque année, collectéepar les CROUS et redistribuée aux universités en fonction du nombred’étudiant·es inscrit·es. A l’origine fixé à un montant de90 euros, la contribution est indexée sur l’inflation etatteint en cette rentrée 2024 un niveau jamais vu passant au-dessusde la barre des 100 euros (103 euros).
Le fondement même de cettecontribution pose problème : les étudiant·es ne devraient pasavoir à payer pour accéder à l’université publique, d’autant plusdans un contexte de grande précarité étudiante. Si les boursiers ensont exonérés, nous savons qu’ils ne sont pas les seuls à êtretouchés par la précarité tant le système de bourse est inadapté auxconditions de vie des étudiants et laissent beaucoup de jeunes decôté. Cette taxe étudiante constitue un véritable poids pour leurpouvoir d’achat.
Pour autant, le produit de la CVECest d’environ 170 millions d’euros en faveur des établissementsd’enseignement supérieur et à destination du réseau des œuvresuniversitaires et scolaires. Une suppression de la CVEC doit doncconduire à une augmentation compensatrice de la dotation de l’Étatpour les établissements concernés car c’est bien l’investissementde l’État qui devrait pourvoir aux besoins des universités et desCROUS. C’est l’objet de cet amendement.
Pour assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement, il est proposé :
- Une augmentation de 170 200000 € à hauteur respectivement de 85 100 000 € pourl’action 02 « Aides indirectes » et de 85 100 000 €pour l’action 03 « Santé des étudiants et activitésassociatives, culturelles et sportives » du programmen° 231 « Vie étudiante » ;
- Une diminution de 170 200000 € de l’action 02 « Agence nationale de larecherche » du programme n° 172 « Recherchescientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».