ART. 42	N°II-AC208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC208
présenté par
M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	1 000 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	1 000 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à souligner la nécessité d’un grandplan immobilier au sein des Universités.
Second poste budgétaire desuniversités après la masse salariale, le patrimoine immobilier estun facteur stratégique de première importance pour l’insertion desuniversités dans leur territoire, et un élément central pourl’accueil des étudiants et l’exécution des objectifsscientifiques.
Pour l’État, l’enjeu n’est pasmoindre, puisqu’il reste très majoritairement propriétaire de cesbiens immobiliers (82 % de l’ensemble). Toutefois, il doit,comme les universités, faire face à l’indispensable remise à niveaude ce patrimoine - représentant 18 millions de m2 de locaux,dont78 % sont consacrés aux activités d’enseignement ousportives-, dont un tiers est dans un état peu ou pas satisfaisantet qui ne répond que rarement aux besoins de sobriétéénergétique. 
La Cour des comptes a ainsisouligné à plusieurs reprises l’enjeu que représente la politiqueimmobilière, pour les établissements autant que pour l’État. Dansson tout dernier rapport d’octobre 2022, elle souligne l’urgence del’adaptation du patrimoine immobilier aux besoins d’enseignement età la démographie étudiante. Nous précisions qu’il est égalementessentiel de développer des infrastructures sportives accessiblesau sein de chaque campus universitaire. 
Si des programmes exceptionnels ontété mis en œuvre à la faveur des crises, comme le PlanCampus(3 Md€ en 2021), les programmes d’investissements d’avenir(PIA) ou le Plan de relance consécutif à la crise sanitaire, ceteffet de rattrapage ne répond pas au besoin global et lefinancement de l’immobilier universitaire reste défaillant. Leministère chargé de l’enseignement supérieur estime ainsi à 7 Md€le coût de réhabilitation en attente, dont 75 % serait en lienavec la transition énergétique et environnementale. Pour sa part,France Universités retient un montant de 15 Md€ pour une rénovationtotale.
Dans la dernière loi deprogrammation pour la recherche, nous avions regretté qu’aucunbudget ne soit programmé concernant l’immobilier universitaire.Afin de compenser ce manque nous proposons d’apporter un milliardd’euros supplémentaire chaque année jusque 2030. Cet amendementpropose d’apporter un premier milliard d’euros pour 2024.
Afin d’assurer la recevabilité duprésent amendement au titre de l’article 40 de la Constitutionil est proposé 
- d’abonder, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, l’action 14« Immobilier » du programme 150 « Formationssupérieures et recherche universitaire », à hauteur de1 000 000 000 € 
- de diminuer de1 000 000 000 €, en AE et CP, les créditsinscrits à l’action 14 « Moyens généraux et d’appui à larecherche »du programme 172 « Recherches scientifiques ettechnologiques pluridisciplinaires ».