ART. 42	N°II-AC223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC223
présenté par
Mme Spillebout et M. Fait
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	18 243 243	0	
ARTE France	2 837 838	0	
Radio France	6 081 081	0	
France Médias Monde	2 027 027	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	810 811	0	
Programme de transformation	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose en AEet en CP : 
- d’abonder l’actionn° 01 « France Télévisions » du Programme 372« France Télévisions » de 18 243 243 € et de minorerdu même montant l’action n° 01 « FranceTélévisions » du Programme 383 « Programme detransformation » ;
- d’abonder l’action n° 01« ARTE France » du Programme 373 « ARTEFrance » de 2 837 838 € et de minorer du même montantl’action n° 02 « ARTE France » du Programme 383« Programme de transformation » ;
- d’abonder l’action n° 01« Radio France » du Programme 374 « RadioFrance » de 6 081 081 € et de minorer du même montantl’action n° 03 « Radio France » du Programme 383« Programme de transformation » ;
- d’abonder l’action n° 01« France Media Monde » du Programme 375 « FranceMédias Monde » de 2 027 027 € et de minorer du mêmemontant l’action n° 04 « France Médias Monde » duProgramme 383 « Programme de transformation » ;
- d’abonder l’action n° 01« Institut national de l’audiovisuel » du Programme 376« Institut national de l’audiovisuel » de 810 811 €et de minorer du même montant l’action n° 05 « Institutnational de l’audiovisuel » du Programme 383 « Programmede transformation ».
Depuis la loi de finances pour2024, les concours publics alloués à l’audiovisuel public sontventilés entre une dotation de base (les programmes« socles » - un programme par entreprise) et un nouveau« programme de transformation » ayant vocation à financerdes projets de transformation de l’audiovisuel public sur,notamment, le numérique, l’information et la proximité.
L’arbitrage relatif à latrajectoire financière pluriannuelle de l’audiovisuel public pourla période 2024‑2028, inscrite dans le plan d’affaires des projetsde contrat d’objectifs et de moyens (COM) des entreprises et dansle projet annuel de performance du compte de concours financiers« Avances à l’audiovisuel public » de 2024, prévoyait autitre de ce programme de transformation un montant total de 200 M€sur trois ans - 69 M€ en 2024, 74 M€ en 2025 et 57,0 M€ en 2026 -,répartis entre les entreprises de l’audiovisuel public.
Le décret du 21 février 2024 a opéré une annulation de 20 M€ surles crédits du programme de transformation votés en loi de financesinitiale pour 2024, les ramenant à 49 M€. Outre cette annulation decrédits, depuis la mi-avril, les versements de ces crédits auxentités de l’audiovisuel public ont été suspendus sansjustification. De sorte qu’à date, pour l’année 2024, les créditseffectivement versés à l’audiovisuel public au titre du programmede transformation représentent moins du tiers des crédits quiavaient été votés au titre de ce même programme en loi de financespour 2024 (19 M€ sur 69 M€), alors même qu’une majorité des créditsinitiaux ont déjà été engagés pour financer des projets detransformation.
Ensuite, dans le projet de loi de finances pour 2025, plus de50 % de la baisse globale des crédits de l’audiovisuel publicpar rapport au montant inscrit pour 2025 dans la trajectoirearbitrée l’an dernier (baisse globale de - 81,7 M€) pèse sur lescrédits du programme de transformation (baisse de -44 M€).
Les crédits du programme de transformation se sont avérés être, dèsleur première année d’exécution, une variable d’ajustement, sanslien avec la non-réalisation des projets de transformation desentreprises, alors que cela était pourtant la logique de ceprogramme (des enveloppes conditionnelles pouvant être totalementou partiellement reprises aux entreprises en cas de non-réalisationou de retard dans la réalisation de leurs projets detransformation). 
Cette enveloppe est donc devenue, à rebours de la lettre et del’esprit de la loi, une source d’imprévisibilité majeure dans laconduite des projets de transformation auxquels elle était destinéepar le législateur à des fins d’amélioration du service rendu auxusagers.
C’est pourquoi le présent amendement propose, sans aucun préjudicede la participation de l’audiovisuel public à l’effort de réductionde la dépense publique (la baisse des crédits de l’audiovisuelpublic par rapport au montant inscrit pour 2025 dans la trajectoirebudgétaire initiale s’établirait toujours à 81,7 M€), detransférer les crédits du programme de transformation desentreprises à la dotation de base de celles-ci. En effet, laconduite de transformations aussi majeures et structurantes que lerenforcement de la présence de l’audiovisuel public sur lenumérique, la création d’un média global (tv, radio, numérique) dela proximité,la lutte contre la désinformation ou encore ledéveloppement européen s’agissant d’ARTE France, nécessite, pourles entreprises, de pouvoir s’appuyer sur des concours publicsprévisibles, sans régulation budgétaire infra annuelle.