ART. 42	N°II-AC230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC230
présenté par
M. Gustave, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	19 000 000	
Création	19 000 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	19 000 000	19 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Fonds national pour l’emploidans le spectacle (FONPEPS) est un dispositif essentiel et qui afait ses preuves dans sa capacité à soutenir la pérennité del’emploi et à résorber la précarité dans le secteur culturel.
Cet amendement propose d’augmenterle FONPEPS de 19 millions d’euros, pour le porter à sa dotationinitiale en 2017, lorsqu’il atteignait 90 millions d’euros.
Il attribue en crédits de paiement(CP) et autorisations d’engagement (AE) 19 000 000 €supplémentaires à l’action 01 – Soutien à la création, àla production et à la diffusion du spectacle vivant – duprogramme 131 « Création ».
Pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement prélève en CP et AE 19 000 000 € leprogramme 175 « Patrimoines ».
Le groupe Écologiste appelle leGouvernement à lever le gage sur cet amendement pour éviter d’enfaire reposer le coût sur le programme Patrimoines.