ART. 42	N°II-AC231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC231
présenté par
M. Gustave, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	10 000	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	10 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	10 000	10 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depréfigurer la transformation de la SAS Pass Culture enopérateur de l’État. 
La gestion du Pass Culture estactuellement confiée à une société privée chargée d’une missiond’intérêt général. Ce schéma ne semble pas efficient et rien nejustifie, au regard des financements 100 % publics qu’unopérateur de l’État ne soit pas en charge de lagestion du Pass Culture. 
Cette demande s’appuie sur lestravaux de la Cour des Comptes, notamment du rapport sur le PassCulture publié en mai 2023. Ce même rapport pointait de nombreuxdysfonctionnement, notamment le recours excessif aux consultantsextérieurs. Cet amendement invite ainsi le Gouvernement àprendre en compte les recommandations de la Cour des Comptes.
Cet amendement attribue encrédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE)10 000 € supplémentaires à l’action à l’action02 – Soutien à la démocratisation et à l’éducationartistique et culturelle du Programme361 – Transmission des savoirs et démocratisation de laculture. Pour respecter les règles de recevabilité financièreimposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendementprélève en CP et AE 10 000 € le programme 175« Patrimoines ». Le groupe Écologiste appelle leGouvernement à lever le gage pour éviter d’en faire reposer lecoût sur le programme Patrimoines.
Cet amendement reprend unamendement du groupe GDR.