ART. 42	N°II-AC233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AC233
présenté par
M. Gustave, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	1 600 000	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 600 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	1 600 000	1 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est travaillé avecle collectif des présidents des écoles supérieures d’artterritoriales. Il vise à exonérer les frais d’inscription desétudiants boursiers des 33 écoles d’art territoriales.
La diversité sociale et culturelleest l’un des axes d’action de l’État en ce qui concerne les écolessupérieures Culture. Or manque toujours aujourd’hui une action quidevrait précéder toute autre, l’égalité de traitement de tous lesétudiants de l’enseignement supérieur public en ce qui concernel’exonération des boursiers. Ce qui a lieu pour les étudiants desuniversités et des établissements d’enseignement supérieurnationaux, n’est pas appliqué aux étudiants des écoles supérieuresde culture dites « territoriales », car aucunecompensation de l’État n’est prévue pour ces établissements.
Or ces écoles délivrent les mêmesdiplômes et leurs étudiants devraient avoir les mêmes droits quetous les étudiants de l’enseignement supérieur public. L’égalitéréelle et la vie étudiante étant mises en exergue dans l’exposé desmotifs du projet de loi de finances et le plan stratégique duministère axé sur l’étudiant, une action égalitaire de l’État estattendue à cet endroit des frais d’inscription pour étudiantsboursiers, mission régalienne.
Cet amendement attribue en créditsde paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 1,6 millionsd’euros supplémentaires à l’action à l’action01 – Soutien aux établissements d’enseignement supérieuret insertion professionnelle et sa sous-action « artsplastiques » dans le programme Transmission des savoirs etdémocratisation de la culture. Pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement prélève en CP et AE 1,6 millions d’eurosle programme « Patrimoine » au sein de son action08 – Acquisition et enrichissement des collectionspubliques.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons le Gouvernement à lever le gage.