ART. 42	N°II-AC237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC237
présenté par
M. Gustave, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	16 000 000	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	16 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	16 000 000	16 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste alerte depuisplus d’un an sur la situation dramatique des Écoles d’artterritoriales. Cet amendement travaillé avec les présidents desécoles d’art territoriales vise à débloquer 16 millions d’€ pourrétablir une équité de traitement entre les Établissement public decoopération culturelle et les écoles nationales qui délivrent lesmêmes diplômes.
Les 33 établissements constitués enEPCC (Établissement public de coopération culturelle) délivrent desdiplômes nationaux du ministère de la Culture, valant grade delicence et master. Or, l’État ne les finance qu’à hauteur de10 % en moyenne, avec de grandes variations en fonction desétablissements, l’essentiel de leur financement étant assuré parles collectivités territoriales, déjà lourdement impactées par lacrise. Les exigences de l’enseignement supérieur s’accroissentd’année en année, et les établissements ne parviennent plus àabsorber l’augmentation des charges (GVT, augmentation du pointd’indice, coût de l’énergie, coût des matériaux, nouvellescompétences nécessaires pour de nouvelles missions, etc.). Lasituation inflationniste, et précisément les mesures prises par leGouvernement pour une revalorisation indispensable des salaires desagents publics, précipitent ces établissements dans une impasse.Alors que les universités ont obtenu une compensation égale à aumoins 50 % du coût de ces mesures, rien n’est prévu pour nosécoles, déjà sous-financées.
L’État n’a pas fait évoluer ladotation structurelle des écoles depuis douze ans, ce quireprésente une baisse de plus de 14 % à euros constants.Exclues des aides d’urgence lors de la crise sanitaire, évincéesdes dispositifs dans le contexte de la crise énergétique, écartéesdes mécanismes de compensation des mesures Guerini, nos écoles nepeuvent plus équilibrer leur budget et épuisent leur fonds deroulement. L’aide d’urgence de 2 millions d’euros, concédée par laministre de la Culture le 28 mars 2023, répartie entre les 33établissements ne répond ni à la gravité de la situation ni à laquestion structurelle de la responsabilité de l’État.
Le rétablissement d’une équité avecles autres établissements d’enseignement supérieurs représente 16M€ ainsi répartis : 
- L’application des mesures Guerinipour les agents publics : 7 M €
- Inflation, crise de l’énergie,coût des matériaux : 2,4 M €
- Rétablissement du niveau definancement de 2011 à euros constants : 3 M €
- Exonération des boursiersconformément à l’article R. 719‑49 du Code del’éducation : 1,6 M €
- Statut des professeurs : 2 M€
Cet amendement attribue en créditsde paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 16 millions d’€supplémentaires à l’action à l’action 01 – Soutien auxétablissements d’enseignement supérieur et insertionprofessionnelle et sa sous-action « arts plastiques »dans le programme Transmission des savoirs et démocratisation de laculture. Pour respecter les règles de recevabilité financièreimposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendementprélève en CP et AE 16 millions d’€ le programme« Patrimoine ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons le Gouvernement à lever le gage.