ART. 42	N°II-AC238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC238
présenté par
M. Gustave, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	6 500 000	
Création	6 500 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	6 500 000	6 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Fonds national pour l’emploidans le spectacle (FONPEPS) est un dispositif essentiel et qui afait ses preuves dans sa capacité à soutenir la pérennité del’emploi et à résorber la précarité dans le secteur culturel.
Cet amendement, travaillé avec leSyndicat national des arts vivants (SYNAVI), propose d’augmenter leFONPEPS de 6,5 millions d’euros, afin de financer les évolutions deson fonctionnement.
Il propose de revenir, selon lestravaux de la sous-commission emploi du Conseil national desprofessions du spectacle (CNPS), à la condition initialed’éligibilité à 2 artistes au plateau et d’ajouter une clause dansles demandes FONPEPS pour les salles de petite jauge et les lieuxnon dédiés.
Ainsi, pour les salles de moins de300 places et les représentations ayant lieu dans une commune demoins de 5 000 habitants, l’aide serait réouverte dès la présencede 2 artistes au plateau ; son montant serait fixe et de90 € par artistes plafonnée à 7 ; deux technicien.nespourraient bénéficier de l’aide dont au maximum une personnechargée de la production.
Cette proposition permet de couvrirenviron 40 % des coûts artistiques et techniques directementsupportés par la compagnie, permettant à une petite communed’accueillir pour quelques centaines d’euros des spectacles quiseraient inaccessibles pour eux en temps normal.
D’après le SYNAVI, un teldispositif conduirait les équipes artistiques à être proactivesdans la recherche de nouveaux espaces de jeu et de représentationet serait un excellent véhicule de soutien à l’emploi et à ladiffusion en milieu rural.
Cet amendement propose ainsid’augmenter le FONPEPS de 6,5 millions d’euros. Il attribue encrédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 6 500000 € supplémentaires à l’action 01 – Soutien à lacréation, à la production et à la diffusion du spectaclevivant – du programme 131 « Création ».
Pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement prélève en CP et AE 6 500 000 € leprogramme 175 « Patrimoines ».
Le groupe Écologiste appelle leGouvernement à lever le gage sur cet amendement pour éviter d’enfaire reposer le coût sur le programme Patrimoines.