ART. 42	N°II-AC241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC241
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	18 750 000	0	
ARTE France	2 500 000	0	
Radio France	5 000 000	0	
France Médias Monde	2 000 000	0	
Institut national de l’audiovisuel	1 000 000	0	
TV5 Monde	750 000	0	
Programme de transformation	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer leProgramme de transformation afin de refinancer les sociétés del’audiovisuel public. Le programme de transformation supposéfinancer des actions de mutualisations entre les sociétés s’estavéré dès la première année de sa mise en place être utilisé commeun outil de coupe budgétaire infra-annuelle, sans lien avec lesefforts réels mis en place par les sociétés publiques.
Cette mécanique qui ouvre la voie à des coupes budgétairesarbitraires en plein exercice est de nature à remettre en questionl’indépendance de l’audiovisuel public à l’égard du pouvoirpolitique. Le financement de l’audiovisuel public doit être« adéquate », « prévisible » et « ne pasfaire l’objet de régulation infra-annuelle » comme lerappelait le rapport de la mission confiée en 2021 à l’Inspectiongénérale des affaires culturelles (IGAC) et à l’Inspection généraledes finances (IGF) relative à la réforme de la contribution àl’audiovisuel public (CAP).
Le présent amendement vise à prélever 30 millions d’€ en AE et enCP dans le Programme de transformation pour abonder les programmesFrance Télévisions de 18,75 millions d’€ en AE et en CP ; leprogramme Radio France de 5 millions d’€ en AE et en CP ; leprogramme Arte de 2,5 millions d’€ en AE et en CP ; leprogramme France Médias Monde de 2 millions d’€ en AE et enCP ; le programme Institut national de l’audiovisuel de 1million d’€ en AE et en CP et enfin, le programme TV5 Monde 750000 € en AE et en CP.