ART. 42	N°II-AC246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AC246
présenté par
Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Emmanuel Grégoire, M. Courbon, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	19 691 707	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	19 691 707	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	19 691 707	19 691 707	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer 13 services de santéétudiante supplémentaires, afin de garantir l’accès à des soinspour tous les étudiants, sur leur lieu d’étude et de vie.
Afin de lutter contre le taux denon recours et aux renoncements aux soins, la loi ORE garantissaitla mise en place de deux professionnels de santé spécialisés paruniversités. En proposant des consultations sans avance de fraisaux étudiants, les services de santé étudiante sont indispensablespour garantir l’accès aux soins à tous les étudiants, alors qu’enraison de la précarité persistante, les étudiants doivent tropsouvent renoncer aux soins. Ainsi, en 2023, 13 % des étudiantsont dû renoncer à des soins pour raisons financières selonl’enquête de l’OVE.
Alors que la cible du programmeannuel de performances du nombre de consultations est enaugmentation en 2025 (0,39) par rapport à 2024 (0,37), le budgetprésente des moyens constants.
Alors que les services de santéétudiante proposés sur les campus universitaires sont la premièreporte d’entrée vers les soins pour les étudiants, la difficultéaujourd’hui est la répartition des professionnels de santé dans lesterritoires et selon leur spécialité. Ainsi, alors qu’il y a 75universités en France, on ne compte que 62 centres de santéétudiante.
Les services de santé étudiantesont indispensables pour permettre aux étudiants d’accéder à dessoins médicaux ainsi que psychologiques. Or, en la matière, alorsqu’une étude de 2021 atteste de ce que 20,8 % des 18‑24 anssont concernés par des épisodes de dépression, contre 11,7 %en 2017 et qu’une étude de 2024 révèle que le constat est encoreplus grave chez les jeunes femmes, le développement des dispositifsexternes d’accompagnement en santé mentale créés depuis quelquesannées en dehors des campus témoigne de la carence des servicesd’accompagnement au sein des universités.
Par cet amendement, nous demandonsun meilleur accès aux soins à l’ensemble des étudiants desuniversités en leur permettant d’avoir des services de santéétudiants dans toutes les universités.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant :
- il abonde l’action n° 03 « Santé des étudiants etactivité associatives, culturelles et sportives » du Programme231 « Vie étudiante » de 19 691 707 €.
- il minore l’action n° 02 « Agence nationale de larecherche » du programme 172 « Recherches scientifiqueset technologiques pluridisciplinaires » à hauteur de 19 691707 €.
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.