ART. 42	N°II-AC247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AC247
présenté par
M. Courbon, Mme Keloua Hachi, Mme Céline Hervieu, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	10 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	10 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unfonds d’amorçage pour la mise à disposition d’une licence globaledes outils bureautiques aux étudiants des universités.
Une nouvelle tarification de sasuite bureautique est mise en place par l’entreprise Microsoft pourles universités qui proposent à leur étudiants ces outilsbureautiques. Face à l’augmentation des tarifs, certainesuniversités ont renoncé au système de licence globale pour ne plusproposer que des solutions en ligne desdits logiciels dans lesespaces numériques de travail. Cette offre, certes moins onéreuses,rend impossible l’utilisation de ces logiciels sans être connectéet exclue les étudiants les plus modestes et précaires qui nebénéficient pas d’une connexion en dehors de leur établissementuniversitaire. 
Afin de remédier à cette inégalitéil est proposé de mettre en place un fonds d’amorçage permettantaux universités ayant renoncé à la licence globale de la souscrireà nouveau afin d’offrir à tous les étudiants les mêmes chances deréussite sans élargir la fracture numérique.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant :
- il abonde l’action 1 « Aide directe »du Programme 231 « Vie étudiante » de 10 000000 €.
- il minore l’action n° 02 « Agence nationale de larecherche » du programme 172 « Recherches scientifiqueset technologiques pluridisciplinaires » à hauteur de 10 000000 €.