ART. 42	N°II-AC25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC25
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	1 000 000	
Observatoire indépendant du financement de l’audiovisuelpublic(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unobservatoire indépendant chargé d’évaluer le financement nécessaireà l’audiovisuel public et de garantir la pérennité etl’indépendance des financements. Les membres de son collègeseraient nommés par le Conseil Économique Social etEnvironnemental, l’Assemblée nationale, le Sénat, le Gouvernementet l’Arcom. Cette instance s’inspire de la « KEF »allemande, une commission indépendante du Gouvernement en charged’évaluer les montants nécessaires aux bonnes missions del’audiovisuel public et de définir, en négociation avec lesLanders, le montant de la redevance et de la prélever.
Partout en Europe, nous observonsune récession des moyens consacrés à l’audiovisuel public dans uncontexte d’inflation. Pour autant, la France fait figure d’un despires élèves sur la décennie, passant de 0,20 % du PIBconsacré à l’audiovisuel public en 2012 à 0,16 % en 2024. Làoù l’Allemagne grâce à son système d’évaluation indépendante et deredevance locale a permis de maintenir un financement à hauteur de0,26 % de son PIB. 
De plus, le doute sur l’avenir del’attribution de la fraction de TVA à son budget arrivant àéchéance en 2025 fait craindre la possibilité d’une budgétisationdu service public audiovisuel qui serait dramatique pour sonindépendance comme son budget. L’étude de l’Union Européenne deRadio-Télévision (UER) a montré que sur les 10 dernières années,les pays qui étaient passés à la budgétisation avait conduit à unebaisse de 9 % en moyenne des financements attribués àl’audiovisuel public. Une telle décision en France seraitirresponsable tant la défiance vis-à-vis des médias est enprogression et que l’audiovisuel public a montré jusque-là sacapacité à produire une information de qualité et à permettre undébat public utile. 
Cet amendement attribue en créditsde paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 1 million d’€ àun nouveau programme intitulé « Observatoire indépendant dufinancement de l’audiovisuel public ». Pour respecter lesrègles de recevabilité financière imposées par l’article 40 dela Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 1 million d’€ auprogramme « Programme de transformation » et à l’action« 1 – Contribuer à la transformation del’audiovisuel public » 
Cette proposition de mouvement decrédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires del’Assemblée nationale. Nous invitons au Gouvernement à lever legage. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreusespropositions de recettes supplémentaires, dont une redevanceaudiovisuelle proportionnelle aux revenus des français et desfrançaises travaillée avec l’association Un Bout des Médias,balayée par le dogmatisme fiscal de la majorité relativeRenaissance et du Gouvernement en première partie du présent projetde loi.