ART. 42	N°II-AC250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AC250
présenté par
M. Corbière, rapporteur, M. Arnaud Bonnet, M. Davi, M. Gustave, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	130 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	130 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	130 000 000	130 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement travaillé avecFrance Universités vise à compenser totalement le coût des mesures« Guérini » en 2023. En effet, seules 50 % desmesures salariales ont été compensées en 2024 et de nouveau50 % pour 2025.
La compensation, que partielledesdites mesures, annoncées par le précédent Gouvernement est untrès mauvaise signal pour les universités, les plaçant un peu plusen difficulté financièrement.  Depuis le passage auxResponsabilités et Compétences élargies (RCE), c’est la premièrefois que des mesures salariales applicables à l’ensemble de lafonction publique ne seront que partiellement consolidées en loi definances sur le programme 150.
Cela traduit, une obligation definancement supplémentaire, pour les universités,  a minima,de 130 millions d’€ par an, soit par prélèvements sur leurs fondsde roulement, soit par réductions de leurs campagnes d’emplois.
Ces 130 millions d’€ représententen équivalence l’absence de 1500 emplois de maitres de conférences.Cette situation a déjà des conséquences sur leurs missions deformation, de recherche et d’innovation ainsi que sur leur capacitéà investir et à mettre en œuvre les projets de décarbonationsouhaités par le Président de la République. En effet, unetrentaine d’universités pourraient être en déficit à la fin del’année 2024, plus d’une soixantaine en 2025.
Cet amendement vise à investir 130 millions d’€ supplémentaires enAP et en CP dans l’action 15 – Pilotage et support duprogramme « Formations supérieures et rechercheuniversitaire ». Pour respecter les règles de recevabilitéfinancière imposées par l’article 40 de la Constitution,l’amendement prélève en CP et AE 130 millions d’€ à l’actionn° 1 « Développement de la technologie spatiale auservice de la science » du programme Recherche spatiale. Legroupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à gager cetamendement afin d’éviter d’en faire reposer le coût sur larecherche spatiale.