ART. 42	N°II-AC252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AC252
présenté par
M. Corbière, rapporteur, M. Arnaud Bonnet, M. Davi, M. Gustave, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	145 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Plan de titularisation des contractuels volontaires exerçant desfonctions pérennes(ligne nouvelle)	145 000 000	0	
TOTAUX	145 000 000	145 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer unplan de titularisation des 5800 emplois contractuelssupplémentaires entérinés par le PLF2025.
Le recours à l’emploi contractuel dans l’enseignement supérieur etla recherche précarise les personnels chercheurs, ingénieurs,techniciens ou administratifs exerçant en réalité des fonctionspérennes au sein des unités des universités ou EPST et les empêchede se projeter à long terme dans une carrière publique.
Cet amendement vise à investir 145 millions d’€ supplémentaires enAP et en CP dans un nouveau programme intitulé Plan detitularisation des contractuels volontaires exerçant des fonctionspérennes. Pour respecter les règles de recevabilité financièreimposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendementprélève en CP et AE 145 millions d’€ à l’action 02 « Agencenationale de la recherche » du programme 172 Recherchesscientifiques et technologiques pluridisciplinaires.