APRÈS ART. 60	N°II-AC254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AC254
présenté par
M. Raux, M. Corbière, M. Arnaud Bonnet, M. Gustave, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
I. – L’avant dernieralinéa de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation estcomplété par une phrase ainsi rédigée : 
« Pour les établissementspublics d’enseignement supérieur, le montant versé au titre dechaque étudiant inscrit est au moins deux fois supérieur à celuiversé aux établissements d’enseignement supérieurprivés. »
II. – La perte derecettes résultant du présent article pour les établissementspublics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés auxarticles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou àl’article L. 1431‑1 du code général des collectivitésterritoriales dispensant des formations initiales d’enseignementsupérieur, des établissements d’enseignement supérieur privésd’intérêt général et des centres régionaux des œuvresuniversitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à garantir une attribution prioritaire de lacontribution de vie étudiante et de campus (CVEC) auxétablissements publics d’enseignement supérieur.
Le décret n° 2024‑777 du 8juillet 2024 portant modification de la répartition du produit dela contribution de vie étudiante et de campus a aligné le montantversé aux établissements publics d’enseignement supérieur et auxétablissements d’enseignement supérieur privés, à hauteur de46 euros. Précédemment, la répartition de la contributions’opérait en faveur des établissements publics, pour 41 euroscontre 20 euros pour les établissements privés.
L’auteur du présent amendementtient à dénoncer cette augmentation déguisée du financement del’enseignement supérieur privé.
Par le présent amendement, il estdonc proposé de garantir que le montant versé au titre de chaqueétudiant·e inscrit·e dans un établissement public d’enseignementsupérieur soit au moins égal à deux fois le montant versé auxétablissement d’enseignement supérieur privés. La détermination dece montant demeure par voie réglementaire.