ART. 42	N°II-AC256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AC256
présenté par
M. Raux, M. Corbière, M. Arnaud Bonnet, M. Gustave, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	471 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	471 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	471 000 000	471 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à permettre le versement des bourses sur critèressociaux des étudiant·es tout au long de l’année. 
Actuellement, l’octroi de la bourseétudiante s’effectue du mois de septembre jusqu’au mois de juininclus. Il existe bel et bien le dispositif « grandes vacancesuniversitaires » mais celui-ci ne bénéficie qu’aux étudiant·esboursier·es qui ne peuvent rentrer chez leurs parents pendant lesvacances d’été, c’est-à-dire principalement des étudiant·esultra-marins.
Si l’argument du calendrieruniversitaire est utilisé pour justifier l’étalement sur 10 moisdes bourses étudiantes, cette configuration ne correspond en rien àla réalité sociale des étudiant·es, et particulièrement desboursières et boursiers, tout comme il nie l’autonomie de cesétudiant·es vis-à-vis de leur foyer familial d’origine.
Être étudiant·e boursier·e, celasignifie très souvent devoir occuper un emploi saisonnier pendantles vacances universitaires d’été afin d’acquérir des ressourcesfinancières qui seront utilisées au cours de l’année pour se loger,se nourrir, se vêtir etc., tant les aides étudiantes demeurentfaibles au regard du coût de la vie.
Ne pas percevoir de boursesétudiantes pendant ce mois de juillet et d’août engendre alors uneinégalité sociale criante entre les étudiant·es : entre celleset ceux, d’une part, qui sont réellement en vacances et n’ont pasla nécessité de trouver un emploi, et les autres, d’autre part, quidoivent travailler pour vivre et préparer l’année universitairesuivante. C’est aussi une inégalité dans les chances de réussite deleur parcours d’études : entre celles et ceux qui peuventeffectuer un stage court, donc non gratifié, pendant les vacancesd’été en lien avec leur cursus de formation et ainsi bonifier leurprofil et celles et ceux, de l’autre côté, qui ne peuvent s’offrirle luxe de perdre des semaines de travail rémunéré, souvent bienéloigné du domaine d’études, pour être stagiaire gratuitement.
Annualiser les bourses sur critèressociaux est donc une mesure de justice sociale. Elle correspondaussi à un projet politique pour la jeunesse : l’autonomie etl’autodétermination des jeunes.
La conception sous-jacente auversement sur 10 mois des bourses étudiantes est celle de jeunes enétudes qui demeurent pleinement inscrits et insérés dans le cadrede leur foyer familial d’origine, alors même qu’ils et elles sontdes citoyen·nes majeur·es : une sortie temporaire du domicilefamilial pour suivre des études supérieures durant l’annéeuniversitaire mais un retour dans la famille pendant les vacancesd’été. Là encore, c’est méconnaître de nombreuses situations dejeunes en études. Mais surtout, c’est nier toute autonomie à lajeunesse. Les jeunes, quelle que soit leur situation, doiventpouvoir vivre par eux-mêmes sans être perpétuellement renvoyés aufoyer parental, selon que cette prise en compte familiale favoriseou non la rigueur budgétaire de l’État. 
En conséquence, cet amendementpropose d’abonder de 471 millions d’euros le programme « Vieétudiante » pour 2025.
Pour assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement, il est proposé :
- Une augmentation de 471 000000 €, en AE et en CP, du programme n° 231 « Vieétudiante », à destination de l’action 01 « Aidesdirectes » ;
- Une diminution de 471 000000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise del’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherchespatiale ».
Il est précisé qu’il n’est passouhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi leGouvernement est appelé à lever ce gage.