ART. 42	N°II-AC270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC270
présenté par
M. Davi, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	1	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	1	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons de créer une garantie autonomie pour tous les étudiants.Nous souhaitons dénoncer la grande précarité dans laquelle sontplongés les étudiants à cause de l’inaction du Gouvernement.
En cette rentrée universitaire, laprécarité étudiante explose. Selon l’étude de l’associationCop1-Solidarité d’octobre 2024, 36 % des étudiants ont déjàsauté des repas par manque d’argent, 1 étudiant sur 10 déclare lefaire souvent. 65 % des étudiants ont recours à l’aidealimentaire régulièrement ou fréquemment.
Le coût de la vie étudiantecontinue d’augmenter après une augmentation  de 6,47 % en2023, soit 2,25 % de plus en 2024. Le niveau de vie desétudiants est affecté par la hausse des tarifs d’inscriptionuniversitaire (+ 2,9 %), des coûts de l’énergie (+4,8 %), des charges locatives dans les résidences Crous(+ 3,5 %) et hors résidences Crous (+ 1,08 %), et par uneinflation des prix des produits alimentaires (+0,82 %).. Lacrise du logement s’intensifie pour les étudiants. Une étude de lasociété PriceHubble, basée sur l’analyse des annonces publiées surles principaux portails immobiliers entre le 1er juillet2022 et le 30 juin 2023, laisse apparaître des hausses de loyerspour les studios :  + 6,5 % à Paris, + 6,2 % àBrest et à Bordeaux, + 4,8 % à Strasbourg, + 4,6 % àMarseille. Le nombre des places en logement CROUS estinsuffisant : environ 600 000 étudiants ont déposé une demandepour obtenir une place dans une résidence universitaire gérée parle CROUS pour l’année académique 2024‑2025. Cependant, il y avaitseulement 175 000 logements disponibles à travers la France, ce quimontre une forte tension entre l’offre et la demande.
Compte-tenu de cette hausse de laprécarité, les présidents d’université appelaient eux-mêmes dansune tribune parue l’an dernier à la mise en place d’uneallocation d’études pour tous les étudiants. 
Pour en finir donc avec laprécarisation grandissante des conditions de vie et deformation des étudiants, par cet amendement, nous appelons parcet amendement le Gouvernement à créer une garantied’autonomie de 1216 euros par mois pour les jeunes enformation détachés du foyer fiscal de leurs parents, correspondantau seuil de pauvreté en 2024.
Cette mesure a été chiffrée à 9,5 milliards d’euros et sonfinancement a été pensé via une taxation des héritages supérieurs à12 millions d’euros. Cependant, l’article 47 de la loiorganique relative aux lois de finances, qui précise que la notionde charge publique doit être appréciée au niveau de chaque mission,nous oblige à budgéter cette mesure au sein de la mission. Il nousest impossible de transférer un tel montant des autres programmes.L’amendement propose donc symboliquement de transférer 1 €d’AE et de CP du programme 191 « Recherche duale (civile etmilitaire) » vers le programme 231 « Vieétudiante ».