ART. 42	N°II-AC272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC272
présenté par
M. Davi, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	357 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	357 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	357 000 000	357 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsproposer de redonner la garantie à chacun, en formation initiale oucontinue, de pouvoir s’inscrire gratuitement dans la filière de sonchoix, en ouvrant suffisamment de places dans l’enseignementsupérieur. Nous nous opposons ainsi à la politique de sélection àl’entrée à l’université du Gouvernement.
Chaque année, la machine àsélectionner les étudiants Parcoursup fonctionne à plein. Selonl’enquête commandée par le ministère de l’enseignement supérieur etde la recherche, 83 % des bacheliers en 2022 considéraient quela plateforme est stressante. Et, pour beaucoup trop d’entre eux,la procédure se soldera par un échec. En 2021, 18 % desbacheliers sont sortis de Parcoursup sans avoir validé aucuneproposition, et les chiffres n’ont guère évolué depuis.
C’est en réalité le fonctionnementmême de Parcoursup qui crée en partie cet engorgement en premièreannée : les lycéens s’inscrivent dans des formations qui necorrespondent pas à leur projet professionnel pour être certains dene pas se retrouver sans rien… Le nombre d’étudiants en recherchede réorientation augmente chaque année. Les témoignages sontnombreux d’étudiants n’ayant pas pu s’inscrire dans la filière deleur choix.
Nous proposons donc de redonner ledroit à chacun, en formation initiale ou continue, de s’inscriregratuitement dans la filière de son choix. La seule solution pourcela, c’est de recruter des personnels enseignants et d’augmenterles budgets des universités. En 2024, sur les 645 076 candidats deParcoursup,  89 191 candidats n’avaient reçu aucuneproposition à la fin de la phase principale ou avaient quitté laplateforme avant d’en recevoir une.
Pour ouvrir 89 191 places enlicence, il faut abonder de 357 millions d’euros le budget desuniversités, en prenant en compte une augmentation de la subventionpour charge de service public que reçoivent les établissementssupérieurs pour la formation des étudiants en niveau licence.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 02 « Agence nationale de larecherche du programme » 172 à hauteur de 357 millionsd’euros. En effet, nous décidons de diminuer drastiquement lebudget attribué à l’ANR car le fonctionnement sous forme d’appels àprojets organise la concurrence entre établissements et entreéquipes de recherche, ce qui a des conséquences désastreuses pourla recherche publique.
Ces crédits sont transférés versl’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat àla licence » du programme 150.