ART. 42	N°II-AC274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AC274
présenté par
M. Davi, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	1 040 000 000	
Vie étudiante	0	960 000 000	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Plan de titularisation des contractuels volontaires exerçant desfonctions pérennes(ligne nouvelle)	2 000 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àétablir un plan de titularisation des contractuels volontairesexerçant des fonctions pérennes. 
En effet, le nombre de chercheurs, ingénieurs, techniciens ouadministratifs exerçant en réalité des fonctions pérennes au seindes unités des universités ou EPST ne cessent de croître. Comme iln’y a pas eu assez de places ouvertes aux concours ces dernièresannées, certains contractuels arrivent à la limite desrenouvellements, en contrats à durée indéterminée, autorisés dansla fonction publique et sont donc contraints de quitter larecherche et l’enseignement supérieur. C’est un véritable gâchis entermes de ressources humaines, que nous pourrions éviter entitularisant tous les contractuels exerçant des fonctions pérennesqui le souhaitent.
En 2021, selon les données émanant du ministère de l’enseignementsupérieur et de la recherche, la France comptait 31 348enseignants-chercheurs et enseignants non permanents, 25 642 agentscontractuels hors enseignants employés sur des missions permanenteset 23 125 Ingénieurs et personnels Techniques de Recherche et deFormation (ITRF) contractuels sur missions permanentes. 
Tous ces agents sont déjà payés en grande partie par des créditspublics, souvent dans le cadre de projets financés par l’ANR, lesrégions, l’Europe ou les initiatives d’excellence. Latitularisation de tous ces précaires ne correspond pas à uneaugmentation budgétaire nette, mais, à terme, elle présente uncoût, car ces précaires sont évidemment moins bien payés que lestitulaires. Pour estimer le différentiel, nous avons utilisé lescoûts salariaux donnés pour les appels à projet.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons, dans cet amendement d’appel, de transférer des créditsde :
- l’action 02 « Agencenationale de la recherche » du programme 172 à hauteur de 960000 000 euros en AE et en CP (dans la mesure où sonfonctionnement sous forme d’appels à projets organise laconcurrence entre établissements et équipes derecherche) ;
- l’action 04 « Établissementsd’enseignement privé » du programme 150 à hauteur de 94 000000 euros en AE et en CP (dans la mesure où ce budget financedes officines privées, qui profitent de l’apprentissage, pourproposer à des coûts exorbitants des formations très peuqualitatives) ;
- l’action 15 « Pilotage etsupport » du programme 150 à hauteur de 946 000 000 eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Ces crédits sont transférés vers une nouvelle ligne de programmeintitulée Plan de titularisation des contractuels volontairesexerçant des fonctions pérennes.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 de la Constitution mais nous nesouhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme 150et souhaitons que le Gouvernement lève le gage.