ART. 42	N°II-AC285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC285
présenté par
M. Sanvert, M. Ballard, M. Beaurain, Mme Auzanot, M. Bilde, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Gonzalez, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Roy et Mme Sicard
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	30 000 000	
Vie étudiante	100 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	70 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réduirede 70 millions d’euros les crédits alloués au programme 172 etde 30 millions au programme 150, en se concentrant sur les dépensesde gestion administrative, de communication et de mutualisation,sans affecter les capacités de recherche des deux programmes, afinde les réaffecter au programme 231, action 02 « Aidesindirectes », pour financer la construction de logementsétudiants gérés par les CROUS.
Avec un manque de logements étudiants en France, estimé à environ250 000 places. Trois étudiants français sur quatre rencontrent desdifficultés pour se loger. Actuellement, seuls 6 % desétudiants bénéficient d’un logement CROUS, représentant environ 176000 logements disponibles pour un total de près de 2,9 millionsd’étudiant. Le coût moyen de construction d’un logement étudiantétant estimé à 100 000 euros, ces 100 millions d’eurospermettraient de construire 1000 nouveaux logements s’ajoutant à laconstruction de logements déjà prévue. 
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 100 millions d’euros pour l’actionn° (2) : « Aides indirectes » du programmen° 231 : « Vie étudiante » et de minorer d’unmontant de 70 millions d’euros les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement du programme172 :« Recherches scientifiques et technologiquespluridisciplinaires », d’un montant de 30 millionsd’euros son actions n° (01) : « Pilotage etAnimation », de 30 millions d’euros son actionn° (18) : « Recherches scientifiques ettechnologiques dans le domaine de l’environnement » et de 10millions son action n° (19) : « Recherchescientifiques et technologies en sciences humaines et sciencessociales ». Ainsi que de minorer d’un montant de 30 millionsd’euros l’actions n° (15) : « Pilotage et support deprogramme » du programme 150 : « Formationssupérieures et recherche universitaire ».