ART. 42	N°II-AC290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-AC290
présenté par
Mme Melchior, M. Fait, M. Marion, Mme Delpech et Mme Spillebout
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	180 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	180 000 000	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	180 000 000	180 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde compenser le coût du relèvement de quatre points du taux du CAS« Pensions » pour les universités.
L’augmentation du taux descotisations employeurs pour la fonction publique d’État, quipasserait de 74,28 % à 78,28 %, ne fait pour l’heurel’objet d’aucune compensation à destination des universités.
Concrètement, cette augmentation dutaux représente un coût de 180 millions d’euros par an pour lesuniversités et de 270 millions si on y ajoute des organismes telsque l’INRAE et le CNRS. En équivalence, cela représente l’absencede 2080 emplois de maitres de conférences. Pour exemple, pourl’Université de Bretagne occidentale, l’UBO de Brest, celareprésente près de 2 millions d’euros. 
Cette non-compensation s’inscritdans un contexte de grandes difficultés financières pour nosuniversités, lesquelles pourraient être au nombre de 60 en déficiten 2025.
Cela s’ajoute au non-respect de latrajectoire d’investissement de la Loi de Programmation pour laRecherche qui avait été votée.
S’il est nécessaire de freiner ladépense publique pour assurer la souveraineté de notre paysaujourd’hui, cela ne peut se faire au détriment de la souverainetéde notre pays demain et celle-ci passera par l’investissement dansl’enseignement supérieur et la recherche.
Afin d’être recevable, cetamendement est ainsi gagé :
- il renforce de 180 millions, enAutorisations d’engagement et en Crédits de paiement, le programme« Formations supérieures et recherche universitaire », àl’action 15 – Pilotage et support du programme.
- il prélève 180 millions, en AE etCP, au programme « Recherche duale (civile etmilitaire) ».
La baisse de crédits sur ceprogramme résulte des obligations de gage, sans que cettediminution soit souhaitée. L’auteure de l’amendement plaide pour lalevée de ce gage afin de préserver l’intégrité des autresprogrammes de la mission.