ART. 42	N°II-AC307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC307
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Raux, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	11 030 010	0	
dont titre 2	11 030 010	0	
Enseignement scolaire public du second degré	108 864 480	0	
dont titre 2	108 864 480	0	
Vie de l’élève	3 134 100	0	
dont titre 2	3 134 100	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	126 789 510	
dont titre 6(ligne nouvelle)	0	126 789 510	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 547 720	0	
dont titre 2	2 547 720	0	
Enseignement technique agricole	1 213 200	0	
TOTAUX	126 789 510	126 789 510	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gel du point d’indice d’année enannée contribue à précariser les fonctionnaires. Autrefoisengagement d’une vie au service de l’intérêt général, la fonctionpublique est aujourd’hui bien souvent synonyme de précarité. Cetétat de fait qui précarise les agents conduit également à rendreles carrières dans la fonction publique de moins en moinsattractives. L’éducation nationale ne fait pas exception àcela.
La Garantie Individuelle du Pouvoird’Achat (GIPA), créée en 2008, fonctionne comme un pis-aller de cegel du point d’indice en permettant d’offrir une rémunérationsupplémentaire minimale à certains fonctionnaires. Elle est ouverteà ceux dont l’évolution du traitement brut indiciaire sur lesquatre dernières années est inférieure à l’évolution de l’indicedes prix à la consommation. Loin d’être à la hauteur face à laperte de pouvoir d’achat des fonctionnaires, elle constituecependant un socle minimal de rémunération qui est vital pournombre d’agents de la fonction publique. 
Pourtant, le Gouvernement prévoitdans le PLF de réduire les crédits de la GIPA à hauteur de 126 789510 euros cumulés sur les programmes 140 (1erdegré), 141 (2nd degré), 143 (Enseignement techniqueagricole), 214 (soutien à la politique de l’Éducation nationale) et230 (Vie de l’élève).
Le sens de cet amendement est doncde revenir sur cette suppression en accordant les créditsnécessaires au maintien de la GIPA tout en tenant compte del’inflation (1,11 % d’après les dernières données disponiblesde l’INSEE, au mois de septembre 2024), soit en augmentation lescrédits suivants :
- Programme 140 « Enseignementscolaire public du premier degré » : 11 030010 euros (AE et CP) ;
- Programme 141 « Enseignementscolaire public du second degré » : 108 864480 euros (AE et CP) ;
- Programme 230 « Vie del’élève » : 3 134 100 euros (AE et CP) ;
- Programme 214 « Soutien dela politique de l’éducation nationale » : 2 547720 euros (AE et CP) ;
- Programme 143 « Enseignementtechnique agricole » : 1 231 200 euros (AE etCP).
 
Afin de respecter la règle derecevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant (126789 510 euros) sur les crédits de l’action 02« Enseignement élémentaire » du Programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré ». Lesauteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer lescrédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever legage.