ART. 42	N°II-AC317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC317
présenté par
M. Arnaud Bonnet, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	20 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
Service public national de l’orientation(lignenouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcréer un véritable service public de l’orientation pouraccompagner l’ensemble de la scolarité des élèves.
Dans sa lettre aux professeurs du16 septembre 2022, le Président Emmanuel Macron déclarait qu’àpartir de la 5e, une demi-journée avenir hebdomadaire seraitcréée afin de « découvrir de nombreuxmétiers » et « d’éveiller desvocations ». Cette vision de l’orientation s’inscrit dansune longue série de déclarations qui semblent concevoir l’écolecomme une passerelle figée vers le monde professionnel et qui faitabstraction des biais sociaux déjà incorporés dans l’esprit desélèves issus de milieux défavorisés.
A partir des données d’un paneld’élèves entrant en sixième, une étude du CNESCO montre que« près des deux tiers des familles [interrogées en2008] ont un projet d’orientation au lycée pour leur enfantdès la 6e », et que ce projet dépend fortement du milieusocial. Ainsi, 75 % des cadres, professions intellectuelles etsupérieures visent un baccalauréat général pour leur enfant(dont 37,5 % un baccalauréat scientifique) contre 34 %des ouvriers (parmi lesquels seulement 12 % déclarentenvisager un baccalauréat scientifique pour leur enfant à cemoment de leur scolarité). L’environnement familial, qui pèsefortement sur le choix des élèves, contribue donc déjà àinfluencer les comportements scolaires dès la fin du cycleprimaire.
Pour remédier à ces effetssociaux, nous proposons de changer de paradigme et de créer unvéritable service public national de l’orientation (SPNO) quiaccompagnerait les élèves dès le plus jeune âge avec un suivirégulier jusqu’à la fin de l’enseignement obligatoire. Celaéviterait ainsi de concentrer l’orientation autour de classespiliers (3e, terminale) déjà intenses pour les élèves. Auprimaire, cet organisme aurait pour objectif de travailler sur lesdéterminismes sociaux et de genre, comme c’est le cas en Finlandeou au Québec. Plus les stéréotypes sont abordés tôt, moins ilsont d’impact sur la suite de la scolarité.
A l’inverse, d’après le CNESCO,les dispositifs de mentorat et de cordées de la réussite arriventtrop tard dans le parcours des élèves et peinent à lutterefficacement contre les phénomènes d’autocensure. Dans lesecondaire, l’orientation devrait être intégrée à chaque niveauavec des plages horaires spécifiques. En Finlande, dansl’enseignement secondaire supérieur général, un coursobligatoire est complété d’un cours de spécialité. Ces courscollectifs permettent en effet d’éviter les mécanismesd’autocensure qui empêchent certains élèves de profiter desactions mises en place.
L’orientation ainsi conçuen’aurait plus uniquement comme objectif de préparer les élèvesau monde professionnel mais elle viserait surtout à approfondir laréflexion sur soi et sur ses aspirations personnelles tout au longdu parcours scolaire. Elle permettrait de développer lespasserelles et les possibilités de retour en arrière plutôt qued’instaurer l’idée de parcours fortement séparés et de choixdéfinitifs.
Dès lors, le présent amendementprocède : 
- D’une part : à la créationd’un programme « Service public national del’orientation » à hauteur de 20 000 000 d’euros (AE etCP) 
- d’autre part, à une baisse d’unmême montant (AE et CP) de l’action 08 « Logistique, systèmed’information, immobilier » du programme 214 « Soutien dela politique de l’éducation nationale »
Les auteurs de cet amendement n’ont bien entendu aucunementl’intention de retirer des crédits à cette action, il s’agitsimplement de respecter le principe de recevabilité financière.