ART. 42	N°II-AC318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AC318
présenté par
M. Arnaud Bonnet, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	2 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	2 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àfinancer une campagne de communication massive autour del’éducation à la sexualité.
En juillet 2021, un rapport del’IGESR faisait le constat suivant : en France, moins de15 % des élèves bénéficient des trois séancesd’éducation obligatoires à la sexualité pendant l’annéescolaire à l’école et au lycée. Au collège, c’est moins de20 %. Des chiffres une nouvelle fois rapportés par l’avis duCESE publié en septembre 2024.
Sur le terrain, ce constat estrelayé depuis des années par les associations et les collectifscitoyens. La situation est telle qu’en début d’année 2023, lePlanning familial, Sidaction et SOS Homophobie ont saisi letribunal administratif de Paris pour demander l’application de laloi de 2001 relative à l’éducation à la sexualité.
Le contenu des séances dispenséespose également question. Des notions rudimentaires sur lacontraception sont souvent privilégiées au détriment d’autresthématiques pourtant fondamentales. Le respect du corps, l’écoutedes émotions et des besoins, la prévention des infectionssexuellement transmissibles, les violences sexistes et sexuelles,les discriminations LGBTIphobes sont autant de sujets qui devraientégalement être abordés au cours de ces séances.
Par ailleurs, pour atteindrel’égalité, il est nécessaire d’éradiquer les discriminations etles violences de genre. Cela implique d’inculquer une culture del’égalité aux enfants et de déconstruire les stéréotypes quise mettent en place dès le plus jeune âge.
Si nous saluons la circulaire du 30septembre 2022, nous pensons qu’elle ne suffit pas. Le manqued’application de la loi Aubry de 2001 montre que l’éducation à lasexualité doit urgemment être renforcée par d’autres moyens queles séances prévues dans le code de l’éducation.
Le ministère doit impérativementmobiliser des moyens de communication pour sensibiliser lacommunauté éducative et les élèves dans les établissements.Une première réponse serait par  exemple l’organisationd’une grande campagne nationale.
Dès lors, le présent amendementvise à :
-D’une part : àl’augmentation (AE et CP) de l’action 02 « Santéscolaire » du programme 230 « Vie de l’élève » àhauteur de 2 000 000 d’euros 
- d’autre part, à une baisse d’unmême montant (AE et CP) de l’action 08 « Logistique, systèmed’information, immobilier » du programme 214 « Soutien dela politique de l’éducation nationale » (en hors T2).
Ce mouvement de crédit estpurement formel et les auteurs de cet amendement n’ont aucuneintention de diminuer les crédits de cette action. C’est pourquoiils appellent le Gouvernement à lever ce gage.