ART. 42	N°II-AC322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC322
présenté par
M. Arnaud Bonnet, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	25 003 606	0	
dont titre 2	25 003 606	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	25 003 606	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	25 003 606	25 003 606	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les assistantes sociales del’Éducation nationale « luttent au quotidien pour mettre enapplication la devise républicaine « liberté, égalité,fraternité », pour que tous les gamins et gamines petit.es etgrand.es de ce pays, cabossé.es dès leur naissance ou par lesévénements de leur vie et de leurs proches [...] puissentgarder ou retrouver des ambitions et projets dans leur vied’adulte.« C’est par ces mots que N. Andrieux Hennequin,membre du bureau national du SNUASFP-FSU, décrivait cetteprofession essentielle en mars 2024 à l’occasion d’une mobilisationpour leurs conditions de travail.
La circulaire de 2017 définit lerôle du service social de l’Éducation nationale comme un servicespécialisé qui « concourt à l’égalité des chances et à lalutte contre les inégalités sociales et territoriales en matière deréussite scolaire et éducative » et comme un élément« essentiel du système éducatif [qui] participe dudroit à l’éducation garanti à chacun afin de lui permettre dedévelopper sa personnalité, d’élever son niveau de formationinitiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale etprofessionnelle et d’exercer sa citoyenneté » (circulairen° 2017‑055 du 22‑03‑2017).
Pourtant, avec quelque 2 700assistantes sociales pour 12 millions d’élèves, comment remplir àbien ces missions ? Les assistantes sociales sont surchargéeset leurs conditions de travail se détériorent. Elles se sont parailleurs mobilisées aux mois de mars et avril 2024 notamment pourdénoncer leurs conditions de travail actuelles.
Elles assurent une fonctionfondamentale au sein de l’Éducation nationale, pourtant leurpouvoir d’achat, comme nombre de fonctionnaires, se détériorent.C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’augmenterleur rémunération à hauteur de 10 % sur l’année 2025.
Il est alors proposé uneaugmentation des crédits de l’Action 04 « Actionsociale » du Programme 230 « Vie de l’élève », autitre 2, à hauteur de 25 003 606 euros (AE et CP).
Afin de respecter la règle derecevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant surles crédits de l’action 08 « Logistique, systèmed’information, immobilier » du Programme 214 « Soutien dela politique de l’éducation nationale ». Les auteurs de cetamendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de cetteaction et appellent le Gouvernement à lever le gage