ART. 42	N°II-AC328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC328
présenté par
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	920 000 000	
dont titre 2	0	920 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Gratuité de l’école publique en éducation prioritaire(lignenouvelle)	920 000 000	0	
TOTAUX	920 000 000	920 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons d’instaurer la gratuité des cantines, du transportscolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, desmanuels ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble desélèves scolarisés dans des établissements relevant del’éducation prioritaire.
Le Préambule de la Constitution du27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égalaccès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formationprofessionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignementpublic gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir del’État ». Les articles L. 132‑1 et L. 132‑2 du codede l’éducation précisent que l’enseignement est gratuit dans lesécoles, collèges et lycées publics. Pourtant, dans certainesrégions, les manuels servant de support à l’enseignement sont àla charge des familles. Dans la majorité des communes, la cantineest payante, ce coût n’est pas toujours proportionnel aux revenusdes familles, et il est impossible pour les parents qui travaillentd’assurer eux-mêmes l’organisation des repas de leurs enfantsscolarisés. Ces phénomènes sont renforcés au sein des famillesdont les enfants sont inscrits dans les établissements scolairesclassés en réseau d’éducation prioritaire, puisqu’elles sontstatistiquement davantage touchés par un taux de pauvreté plusimportant mais également par des fragilités sociales multiples.L’égal accès de l’enfant à l’instruction n’est donc pas, defait, garanti.
L’étude CSA Research de 2024 meten avant le fait que 40 % des parents affirment avoir lesentiment d’être en difficulté concernant les dépenses liées àl’éducation de leurs enfants (toutes dépenses confondues :alimentation, habillement, scolarité, activités,équipements...). La très large majorité (79 %) affirmentd’ailleurs avoir constaté des hausses de prix depuis la dernièrerentrée scolaire (septembre 2023). Un score qui monte à 89 %chez les parents d’enfants entre 11 et 17 ans, et 92 % desfoyers avec 3 enfants. Selon les chiffres de la Confédérationsyndicale des familles (août 2024), le coût des fournituresscolaires reste important, notamment au collège et aulycée : 236 € en primaire, 324 € en collège,398 € en lycée. Si la dépense moyenne semble à premièrevue baisser par rapport à 2023 (- 6,8 % à la rentrée 2024),cette diminution repose essentiellement sur les changements deconsommation des familles et fait suite à une augmentation de11,3 % des dépenses à la rentrée 2023. Si des aidesexistent pour y faire face, comme l’allocation de rentrée scolaire(ARS) en 2024 - qui a pour objectif de soutenir financièrement desfamilles dans le besoin dans leurs dépenses liées à lascolarité de leurs enfants, et pas seulement pour les achats derentrée - et dont le montant a été revalorisé en 2024(+4,6 %), cette dernière ne suffit pas à compenser leseffets des niveaux importants de l’inflation de ces dernièresannées.
Selon les derniers chiffres de laDirection de l’évaluation, de la prospective et de la performance(DEPP) du ministère de l’Education nationale (L’Educationnationale en chiffres 2024), 1,1 million d’écoliers, répartisdans 6 594 écoles, sont scolarisés dans un établissement REP etREP+ ainsi que 572 500 collégiens répartis dans 1 093 collèges.Ce sont potentiellement autant de familles d’élèves pour qui lesdifficultés financières liées au coût de la rentrée scolairesont démultipliées. Par conséquent, ce sont ces familles quidevraient bénéficier en priorité de la gratuité. C’est d’autantplus nécessaire qu’à titre d’illustration, selon l’Éducationnationale, 13 % des enfants scolarisés en Rep et Rep+arrivent à l’école le ventre vide et ne bénéficient donc pas debonnes conditions pour leurs apprentissages.
A défaut d’instaurer la gratuitépour l’ensemble des élèves de notre pays, elle devrait a minimaêtre assurée pour celles et ceux qui sont scolarisés dans desétablissements relevant de l’éducation prioritaire.
Nous proposons donc d’assurer lagratuité du transport scolaire, des sorties scolaires, desactivités périscolaires, des manuels ainsi que des fournituresscolaires dans les établissements relevant de l’éducationprioritaire.
Cette mesure indispensable pourraitêtre financée par des ressources supplémentaires, par exemple ensupprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaqueannée plusieurs milliards d’euros de manque à gagner pour lebudget de l’État. Cependant, les règles de recevabilitéfinancière, définies par l’article 47 de la LOLF, nousobligent à gager via un transfert de crédit venant d’un programmeet d’une action de la mission « Enseignementscolaire ».
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendementd’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférerdes crédits de titre 2 de l’action 02 du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 920 millions en autorisations d’engagement et 920millions en crédits de paiement vers un nouveau programme« Gratuité de l’école publique en éducationprioritaire ». Notre intention n’est pas de ponctionner leprogramme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever cegage.