ART. 42	N°II-AC329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AC329
présenté par
M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	702 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	702 000 000	
dont titre 2	0	600 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	702 000 000	702 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla création d’un corps de fonctionnaires d’accompagnants des élèvesen situation de handicap (AESH), afin de titulariser les personnelsen poste.
Fin août 2024, l’Union nationaledes associations de parents, de personnes handicapées mentales etde leurs amis (Unapei) a dénoncé le fait que « même si de plusen plus d’enfants en situation de handicap sont accueillis àl’école, les difficultés persistent ». En effet, des milliersd’enfants handicapés se sont retrouvés à la rentrée sans solutionde scolarisation adaptée. Et même lorsque certains d’entre euxbénéficient d’une prise en charge, celle-ci n’est pas toujourscomplète : selon leur étude, des disparités territoriales deprises en charge existent. Dans l’Eure 27 % d’entre eux ontaccès à moins de six heures de cours hebdomadaires, un chiffre quimonte à 40 % dans l’Hérault et 50 % dans la Sarthe. L’unedes principales raisons de cette prise en charge déficiente desélèves en situation de handicap est le manque d’attractivité dumétier d’accompagnants des élèves en situation de handicap(AESH).
Cette situation est le résultatd’une multitude de facteurs. Tout d’abord, la profession secaractérise par une forte précarité et à l’absence d’un statutprotecteur : 80 % des AESH occupent des emplois encontrat à durée déterminée (CDD) et 98 % sont à temps partielimposé lié au fait qu’une grande majorité d’entre elles (9 AESH sur10 sont des femmes) se voit proposer des contrats de 24h/semainecorrespondant à la durée de scolarisation d’un élève en maternelleet école primaire. Par ailleurs, cette dernière s’accompagnemécaniquement d’une rémunération moyenne faible (l’équivalent d’àpeu près 800 €/mois d’après la Défenseure des Droits dans unrapport publié le 26 août 2022). Enfin, une absence dereconnaissance sociale du métier et une dégradation de leurcondition de travail par la mise en place d’une logique demutualisation des moyens (traduite notamment par les Pôlesinclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) qui les obligent àintervenir dans plusieurs établissements dans la même journée(entraînant des temps de trajets et des coûts supplémentaires),finit de convaincre de la pénibilité de ce métier. Nous avionsidentifié cette difficulté dès 2022, par le dépôt et l’examen lorsde notre niche parlementaire d’une proposition de loi visant à« créer un corps de fonctionnaire pour les AESH », quipermettait notamment de répondre à la question de l’absence destatut protecteur, ainsi que l’instauration d’un temps plein à24h/semaine qui permettait de régler notamment la question de lafaiblesse de la rémunération. Les macronistes ont bloqué d’adoptionde cette proposition de loi. Pourtant, les constats que nousposions à l’époque restent les plus pertinents pour apprécier lasituation actuelle des AESH.
Dans ce contexte, nous proposonsdonc à travers cet amendement d’offrir une nouvelle chance de créerun corps de fonctionnaire de catégorie B pour les AESH, avec untemps plein correspond à 24 heures de service et qui permettraenfin de résoudre de manière structurelle la question del’attractivité du métier d’AESH.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 102 millions eurosen autorisations d’engagement et 102 millions euros en crédits depaiement et des crédits de titre 2 de l’action 4« Enseignement général et technologique en lycée » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegré » à hauteur de 600 millions en autorisationsd’engagement et 600 millions en crédits de paiement vers l’action03 « Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap » sur du titre 2 du programme 230 « Vie del’élève ». Notre intention n’est pas de ponctionner leprogramme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.