ART. 42	N°II-AC330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AC330
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	18 691 200	
dont titre 2	0	18 691 200	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Revalorisation de la rémunération des accompagnants d’élèves ensituation de handicap de 10%(ligne nouvelle)	18 691 200	0	
TOTAUX	18 691 200	18 691 200	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’augmenter les salaires des accompagnants d’élèves en situation dehandicap (AESH) de 10 %, conformément au programme du NouveauFront Populaire (NFP).
Plus de 490 000 élèves en situationde handicap ont fait leur rentrée en France en 2024, accompagnés deprès de 132 000 AESH. Claire Hédon, Défenseure des droits,rappelait à cette occasion qu’aujourd’hui, « le service publicn’est pas à la hauteur de l’engagement garanti par les textes deloi » en ce qui concerne l’accès à l’éducation pour tous lesenfants.
Les accompagnants d’élèves ensituations de handicap participent grandement à l’inclusion de tousles enfants à l’école. Cette profession se caractérise pourtant parune forte précarité et l’absence d’un statut protecteur :80 % des AESH occupent des emplois en contrat à duréedéterminée (CDD) et 98 % sont à temps partiel imposé, avec descontrats de 24h/semaine, correspondant à la durée de scolarisationd’un élève en maternelle et école primaire. Pour ce type decontrat, le salaire moyen correspond environ à 800 €/mois.
En rappelant que le seuil depauvreté en France est fixé à 60 % du revenu médian, soit1216 €/mois, rappelons également que notre pays connait depuisplus de 3 ans, une vague d’inflation « atteignant des niveauxinobservés depuis 40 ans » (Banque de France, 01/08/2024).Après un taux d’inflation de 5,7 % en 2023, de 3,1 % enjanvier 2024, celui-ci est estimé à 2,2 % en 2025. Les AESHont connu baisse continuelle du salaire réel comme de leur pouvoird’achat, à l’image de beaucoup de français. Les salaires des AESHsont donc extrêmement bas et les maintiennent dans la précarité.Cette situation ne peut perdurer.
Dans ce contexte, nous proposonsune hausse de la rémunération des AESH, tant pour compenser lespertes de pouvoir d’achat causées par une forte inflation que pourassurer la reconnaissance légitime de cette profession, essentiellepour l’éducation de nos enfants.
Cette mesure indispensable pourraitêtre financée par des ressources supplémentaires, par exemple ensupprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaqueannée plusieurs milliards d’euros de manque à gagner pour le budgetde l’État. En effet, cette mesure est estimée à un coût entre 12526 800 € et 24 855 600 €.
Cependant, les règles derecevabilité financière, définies par l’article 47 de la LOLF,nous obligent à gager précisément la mesure via un transfert decrédit venant d’un programme et d’une action de la mission« Enseignement scolaire ». Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons dans cet amendement de transférer descrédits de titre 2 de l’action 07 du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 18 691 200 euros en autorisations d’engagement et18 691 200 euros en crédits de paiement vers un nouveauprogramme « Revalorisation de la rémunération des AESH de10 % ».
Notre intention n’est pas deponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.