ART. 42	N°II-AC334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC334
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	10 500 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	10 500 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 500 000	10 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsallouer davantage de moyens aux fonds sociaux des établissementsscolaires afin qu’ils retrouvent le niveau de 2018‑2019.
Il existe 2 types de fondssociaux : les fonds sociaux pour les cantines, afin que« certains enfants (ne) se trouvent (pas) privés de repasparce que leur famille ne parvient pas à prendre en charge lesfrais de restauration » et les fonds sociaux collégiens etlycéens pour « faire face aux situations difficiles quepeuvent connaître certains élèves ou leurs familles pour assurerles dépenses de scolarité ou de vie scolaire ».
Dans le PLF 2025, le montant allouéaux fonds sociaux s’élève à 49 044 540 €, soit une stagnationdes fonds alloués par rapport à son niveau de 2024. On est loin desmontants allouées dans les PLF2018 et 2019 où ils bénéficiaient de59 511 249 €.
Pourtant, ces fonds répondent à desbesoins croissants. A titre d’illustration, dès mai 2019, lerapport du Défenseur des droits « Un droit à la cantinescolaire pour tous les enfants » précisait par exemple que« le rôle joué par la cantine pour certains enfants, enparticulier les plus pauvres, apparaît de plus en plus déterminant,le repas du midi pouvant constituer le seul repas complet etéquilibré de la journée. Cette situation est amplifiée parl’augmentation non seulement du taux global de pauvreté mais ausside la part de la population la plus pauvre ». Alors qued’après le « Rapport 18 : la pauvreté infantile au milieude la richesse » publiées par l’UNICEFInnocenti – Bureau mondial de la recherche et de laprospective en décembre 2023, la France a « un taux depauvreté infantile relativement élevé (19,9 % en moyenne surla période 2019‑2021) et en hausse », l’augmentation des fondssociaux des écoles paraît aujourd’hui plus que jamais nécessaire.Et de façon plus générale, les difficultés financières importantesliées aux coûts de la rentrée scolaire pour de nombreuses famillesjustifient l’augmentation des fonds sociaux des établissementsscolaires afin de leur venir en aide.
Nous proposons dans cet amendementque les fonds sociaux retrouvent leur niveau de 2019.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 10,5 millionsd’euros en autorisations d’engagement et 10,5 millions d’euros encrédits de paiement, vers l’action 04 - action sociale du programme230 - vie de l’élève.